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Actualités Droit

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Loi_EGALIM_III_une_rigidification_supplementaire_des_negociations_commerciales
Droit des affaires
Loi EGALIM III : une rigidification supplémentaire des négociations commerciales ! A quand le répit législatif ?
refus_dobtemperer_un_delit_routier_severement_sanctionne
Contentieux - Procédures
Refus d’obtempérer : un délit routier sévèrement sanctionné
pension_alimentaire_une_gestion_automatisee_pour_tous
Droit des particuliers
Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
vente_aux_encheres_publiques_entre_regulation_stricte_et_evolutions_legislatives
Contentieux - Procédures
Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
nom_de_famille_quelles_sont_les_regles_de_transmission
Droit des particuliers
Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?
plan_de_transformation_numerique_de_la_justice_entree_dans_la_seconde_phase
Contentieux - Procédures
Plan de transformation numérique de la justice : entrée dans la seconde phase
violences_conjugales_quelles_protection_et_prise_en_charge_pour_les_victimes
Droit des particuliers
Violences conjugales : quelles protection et prise en charge pour les victimes ?
Image Univers droit
Droit des affaires
Loi PACTE : comment sont représentés les salariés au CA ?
la_condition_suspensive_d_obtention_du pret_les_pieges_a_eviter
Immobilier
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
construction_et_renovation_les_defis_du_parc_locatif_social
Immobilier
Construction et rénovation : les défis du parc locatif social
reglementation_environnementale_2020_RE2020_de_quoi_s_agit_il
Urbanisme - Construction
Réglementation environnementale 2020 (RE2020) : de quoi s’agit-il ?
baux_commerciaux_au_premier_trimestre_2023_que_faut_il_savoir
Droit des affaires
Baux commerciaux au premier trimestre 2023 : que faut-il savoir ?
notification_d_une_concentration_europeenne_le_champ_d_application_de_la_procedure_simplifiee_bientot_etendu
Droit des affaires
Notification d'une concentration européenne : le champ d'application de la procédure simplifiée bientôt étendu
le_guichet_unique_electronique_des_formalites_d_entreprises
Droit des affaires
Le guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Immobilier
Responsabilité de l'agent immobilier pour une estimation fautive d'un bien
le_projet_de_scission_doit_etre_publie_au_bodacc_par_chaque_societe_participant_a_la_scission
Droit des affaires
Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
infogreffe_a_lance_une_nouvelle_plateforme_de_services_aux_entreprises
Droit des affaires
Infogreffe a lancé une nouvelle plateforme de services aux entreprises
cession_dune_filiale_en_difficulte
Droit des affaires
Cession d'une filiale en difficulté
erreur_grossiere_de_lexpert_dans_levaluation_des_parts_dune_sci
Droit des affaires
Erreur grossière de l'expert dans l'évaluation des parts d'une SCI
retour_sur_la_genese_de_la_reforme_sur_le_nouveau_statut_de_lentrepreneur_individuel_issue_de_la_loi_du_22_fevrier_2022
Droit des affaires
Retour sur la genèse de la réforme sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel issue de la loi du 22 février 2022
remise_en_vigueur_de_la_tentative_de_reglement_amiable_des_litiges_n_excedant_pas_5000_euro
Droit des affaires
Remise en vigueur de la tentative de règlement amiable des litiges n'excédant pas 5 000 euros
legal_ops_de_la_strategie_juridique_et_operationnelle_en_entreprise
Droit des affaires
Legal Ops : de la stratégie juridique et opérationnelle en entreprise
Immobilier
Le bail commercial et le ravalement de façade
droit_de_preemption_urbain_et_vente_immobiliere_quelles_consequences
Urbanisme - Construction
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
l_enseignement_par_videoconference_doit_se_plier_au_rgpd
Droit des affaires
L'enseignement par vidéoconférence doit se plier au RGPD
le_contract_management_convergence_entre_exercice_du_droit_et_resultat_economique
Droit des affaires
Le contract management : convergence entre exercice du droit et résultat économique
Immobilier
Refuser une colocation sur le fondement de la copropriété
anti_squat_les_grandes_dispositions_de_la_proposition_de_loi
Immobilier
Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi
contrat_de_travail__et_societe_sans_personnalite_morale_les_associes_ont_la_qualite_de_co_employeurs
Droit des affaires
Contrat de travail et société sans personnalité morale : les associés ont la qualité de co-employeurs
de_la_responsabilite_professionnelle_du_notaire_et_pacte_dutreil
Droit des affaires
De la responsabilité professionnelle du notaire et Pacte Dutreil
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