Loi PACTE : comment sont représentés les salariés au CA ?

La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce faire, le législateur a abaissé le sueil d'effectif à 8. Découvrez les principales dispositions de l'article 184 de la loi PACTE.

Loi PACTE : représentation renforcée des salariés dans les CA

L'article 184 de la loi PACTE vise à renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises employant au moins 1.000 salariés en France ou au moins 5.000 salariés lorsque la société a des filiales à l’étranger.

Abaissement du seuil d’effectif du Conseil d’administration

Pour ces sociétés, le seuil d’effectif du Conseil d’administration ou de surveillance déclenchant l’obligation de désigner des administrateurs (ou membres du Conseil de surveillance) est abaissée de 12 à 8. Elles devront ainsi désigner au moins deux représentants des salariés lorsque le Conseil d’administration est composé de plus de 8 membres et un représentant lorsque le Conseil d’administration est composé de 8 membres ou moins.

Désignation d'administrateurs représentant des salariés

Les nouvelles dispositions doivent amener la désignation des nouveaux administrateurs (ou membres du Conseil de surveillance) représentant les salariés d’ici la fin de l’année 2020 et une modification préalable des règles statutaires devra être réalisée.

Exonération pour les holdings

Les sociétés holding seront exonérées de l’obligation de désigner des administrateurs (ou membres du Conseil de surveillance) sous réserve de remplir les conditions suivantes (C. Comm. L. 225-27-1 et L. 225-79-2) :

• Société non soumise à l’obligation de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE)
• Société détenant une ou plusieurs filiales assujetties à l’obligation de désigner des administrateurs (ou membres du Conseil de surveillance)
• Société non cotée ou société cotée dont au moins 80 % des actions sont détenues directement ou indirectement par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert

Conseil d'administration : les dispositions annexes de la loi PACTE

Le texte prévoit quelques dispositions annexes visant principalement à clarifier des dispositions déjà en vigueur dans les grandes entreprises :

• Les administrateurs (ou membres du Conseil de surveillance) représentant les salariés ne seront plus pris en compte pour l’application des dispositions relatives à la parité hommes-femmes au sein du Conseil d’administration (C. Comm. L. 225-23, al. 1) ou de surveillance (C. Comm. L. 225-71, al. 1).
• Dans les sociétés non cotées sur un marché réglementé employant au moins 1.000 salariés en France ou 5.000 salariés dans le monde (C. Comm. L. 225-23 et L. 225-71, al. 2 nouveau), les actionnaires salariés détenant plus de 3 % du capital pourront proposer à l’assemblée générale la désignation d’administrateurs représentant les salariés. Jusqu’à présent ceci ne concernait que les sociétés cotées sur un marché réglementé.

Loi PACTE : mieux former les administrateurs et membres du CA

La loi PACTE (art. 186) améliore également la formation de ces administrateurs et membres du Conseil de surveillance représentant les salariés, en portant la durée minimale de la formation à 40 heures (au lieu de 20).

Jérôme Pétrignet
Avocat associé - Cabinet Enthémis