La loi PACTE a fait entrer la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans le Code civil à travers l'objet social des entreprises : toute société est désormais tenue de s'interroger sur les impacts sociaux et environnementaux de ses activités.La formation « Devenir une entreprise à mission » permet aux participants de comprendre l'intérêt et les enjeux de la définition d'une raison d'être et du statut d'entreprise à mission.
Objectifs pédagogiques
- Analyser la notion de raison d’être selon la loi PACTE
- Décrypter les meilleures pratiques développées par les entreprises à mission
- Distinguer les modalités d'adoption et de mise en œuvre d'une mission par les entreprises
Programme de la formation
Le contexte de la RSE et de la loi PACTE (plan d'actions pour la croissance et la transformation des entreprises)
- Point sur les enjeux : environnementaux, économiques, sociaux et sociétaux
- Rappels des conventions et référentiels RSE : Global Compact, GRI, B-Corp, SDGMA, ISO 26000…
- L’esprit de la loi PACTE, repenser la place de l’entreprise dans la société
- L'article 1833 du Code civil et la notion jurisprudentielle d'intérêt social
- L’objet social et l’insertion aux statuts de sa raison d’être, article 61 de la loi PACTE
- Sa mise en œuvre, ses décrets d’application
Faire le choix d'adopter une raison d’être
- Faire le choix de sa contribution au bien commun
- Définition de ses valeurs et de ses engagements
- Définition au niveau du groupe
- La raison d’être, simple outil de communication ou élément stratégique ?
- Mise en place des moyens et réflexions par les organes de décision (art. L. 225-64 du Code de commerce)
- Risques associés et responsabilité de la société et du dirigeant
- Décalage entre la raison affichée et les actes accomplis
- Exemples d’entreprises ayant adopté une raison d’être et les impacts de leur décision
Mettre en œuvre sa mission
- Modalités de la démarche : principales étapes, organisation du déploiement
- Impacts de la mission sur les différentes fonctions de l'entreprise et son management, identifier les freins et leviers
- Diffuser les bonnes pratiques, engager les moyens et ressources
- Faire vivre sa raison d’être en associant les parties prenantes
- Engager l’entreprise à déployer les moyens nécessaires pour accomplir sa finalité sociétale
- Améliorer sa démarche RSE de façon continue grâce à la raison d’être (management, business model, gestion des ressources et déchets, innovation, etc.)
- Présentation du guide ORSE - C3D « Loi PACTE & Raison d’être : et si on passait à la pratique ? »
Les points forts
Illustration par de nombreux exemples et meilleures pratiques d’entreprise à mission et autres démarches développement durable/RSE
Compétences et retours d'expériences d'un formateur consultant spécialisé en conseil RSE/développement durable
Démonstration de recherches ciblées d'outils et d'informations sur Internet
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables RSE - Juristes non-spécialistes - Responsable marketing - Responsables communication - DRH
Pré-requis
Maîtriser les fondamentaux de la RSE ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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