Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous

La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter contre la précarité financière des familles monoparentales, l’État réforme depuis 2020 la gestion des pensions alimentaires. Jusqu’alors ouvert sur demande, le service public des pensions alimentaires est accessible automatiquement depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 pour tous les parents séparés. Depuis cette date, le prélèvement et le versement des pensions alimentaires sont systématiquement gérés par la Caisse d’Allocations Familiales et la MSA (Mutualité social agricole). Ce nouveau service vise à prévenir les conflits familiaux et patrimoniaux entre les parents séparés et à mettre fin aux problèmes économiques liés aux impayés de pensions. Près d'un million de parents sont concernés.

Le service public des pensions alimentaires : comment en bénéficier ?

La pension alimentaire est la somme d’argent versée par un parent à l’autre parent pour assurer l’entretien et l’éducation de leurs enfants en cas de séparation. Depuis le 1^er janvier 2023, sa gestion est assurée automatiquement et gratuitement par les Caf et la MSA par l’intermédiaire de l’Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation financière des pensions alimentaires).

Qui est concerné par le service public des pensions alimentaires ?

Le service public des pensions alimentaires est accessible à tous les parents séparés, sans conditions de ressources ni limite d’âge des enfants. Elle concerne tous les couples séparés, mariés et non mariés.

Pour bénéficier du service, la séparation doit être reconnue officiellement par un titre exécutoire fixant le montant de pension alimentaire : jugement de divorce, décision statuant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, acte d’avocat auquel les greffes des tribunaux judiciaire ont donné force exécutoire, titre exécutoire délivré par les Caf ou la MSA, acte notarié.

La mise en place systématique de la gestion de la pension alimentaire peut être refusée à une seule condition : l’opposition conjointe des deux parents ou l’opposition du juge.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de la gestion automatisée des pensions alimentaires ?

Les parents séparés à partir du 1ᵉʳ janvier 2023 n’ont aucune démarche à accomplir pour bénéficier du service automatisé de gestion des pensions alimentaires. La demande est directement transmise à l’Aripa par les professionnels de justice dès la validation du montant de la pension alimentaire.

Les parents dont les pensions alimentaires ont été fixées avant le 1ᵉʳ janvier 2023 doivent déposer une demande de prise en charge automatique auprès de l’Aripa par l’intermédiaire du site www.pension-alimentaire.caf.fr ou du site www.pension-alimentaire.msa.fr. Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre parent.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

L’Aripa réagit dès le premier mois de non-paiement de la pension en contactant le parent débiteur. Le cas échéant, elle peut engager une procédure de recouvrement.

En cas de difficultés financières, l’allocation de soutien familial peut être versée au parent isolé, à titre de complément, d’avance ou de prestation. L’allocation a été revalorisée de 50 % en novembre 2022. Elle s’élève à 184,41 euros par mois et par enfant, sans conditions de ressources. Elle peut aussi être versée dans l’attente de la fixation du montant de la pension alimentaire.

Le fait de ne pas s’acquitter de son obligation de pension alimentaire pendant au moins deux mois constitue un abandon de famille. C’est un délit. Le parent défaillant encourt une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Pension alimentaire : comment est fixé son montant ?

Suite à une séparation, la pension alimentaire est une obligation légale, dont le but est de subvenir aux besoins de l’enfant. Son montant est fixé à l’amiable ou sur décision de justice. Elle est déductible des impôts.

Comment est déterminée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire doit permettre de couvrir tout ou partie des dépenses liées à la vie courante de l’enfant (alimentation, vêtements, transport, activités de loisirs, cantine…) Le juge peut tenir compte de dépenses supplémentaires liées à la situation de l’enfant, comme des frais médicaux, des frais de scolarité privée, des frais de garde ou encore le coût du permis de conduire ou de l’abonnement téléphonique. Un simulateur de calcul est disponible sur le site www.servicepublic.fr

Le montant de la pension alimentaire peut être fixé à l’amiable. Il est déterminé en fonction des revenus des parents, de l’attribution de la garde et des besoins de l’enfant. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales prend le relais. Si un parent justifie de son impossibilité de subvenir à son obligation, il peut exceptionnellement en être dispensé.

Combien de temps la pension alimentaire est-elle versée ?

Le versement de la pension alimentaire commence au jour fixé dans le jugement ou le titre exécutoire. Elle se poursuit après la majorité de l’enfant, tant que celui-ci n’a pas acquis son autonomie financière.

Comme les revenus des parents et les besoins de l’enfant peuvent évoluer pendant toute la durée de versement, le montant de la pension alimentaire peut être révisé à la hausse ou à la baisse par accord amiable ou par appel au juge aux affaires familiales.

Mise en place progressivement depuis 2020, la gestion automatisée des pensions alimentaires par les Caf et la MSA porte déjà ses fruits. 20 millions d’euros de pensions alimentaires ont été versées via l’Aripa depuis 2022. De plus, 73 % des montants impayés ont été récupérés par les Caf en 2022, soit une hausse de 10 points en 4 ans. L’objectif ? Réduire de façon drastique le pourcentage de 30 % de pensions alimentaires impayées ou irrégulièrement versées pour garantir la sérénité financière des familles et le bien-être des enfants.