Violences conjugales : quelles protection et prise en charge pour les victimes ?

145 : c’est le nombre d’homicides conjugaux recensés en 2021. 122 de ces victimes étaient des femmes (84 %). Au total, en 2021, 208 000 personnes ont été enregistrées comme victimes de violences conjugales par les services de sécurité.

Face à ces chiffres, l’État poursuit, année après année, le renforcement du dispositif de protection judiciaire et de prise en charge sociale des victimes de violences conjugales. Dernière évolution en date : la mise en place d’une aide universelle d’urgence. Créée par la loi du 28 février 2023, elle doit aider les victimes à quitter leur domicile rapidement. Ce nouveau droit s’ajoute aux mesures concrètes déployées depuis 30 ans.

Quels sont les différents types de violences conjugales ?

Les violences conjugales désignent toutes les violences qui se déroulent au sein d’un couple, marié, pacsé ou en union libre.

Les violences conjugales riment souvent avec violences physiques. Les histoires de femmes et d’hommes blessés, torturés, voire tués par leur partenaire, bouleversent. Mais les violences conjugales ne sont pas uniquement physiques. Elles sont aussi psychologiques (insultes, menaces, harcèlement moral, violence verbale, propos dégradants,…), sexuelles (viol, attouchements,…) ou économiques (privation de ressources financières, maintien sous dépendance,...)

Si les femmes sont les principales victimes des violences au sein du couple, les hommes sont aussi concernés.

Une législation protectrice pour les victimes de violences conjugales

L’effet de peur, les enfants, l’isolement social, l’espoir d’un changement, la dépendance financière,… : de multiples raisons poussent les victimes de violences conjugales à rester auprès de leur bourreau. Pour les protéger et les aider à s’extraire de leur enfer quotidien, l’arsenal juridique ne cesse d’être complété et consolidé depuis 30 ans.

1990 – 2017 : la reconnaissance des violences conjugales

1990 marque le début de la prise de conscience des violences au sein du couple avec la reconnaissance du viol entre conjoints. En 1992, la loi du 22 juillet reconnaît que « la qualité de conjoint ou de concubin constitue une circonstance aggravante des atteintes à l’intégrité de la personne ».

Mais c’est à partir des années 2000 que la législation va véritablement commencer à évoluer en faveur des victimes de violences conjugales.

En 2006, la qualité de conjoint ou de concubin comme circonstance aggravante est généralisée par la loi du 4 avril. Ce texte instaure aussi une mesure d’éloignement du domicile du partenaire violent.

La loi du 9 juillet 2010 crée un délit de harcèlement au sein du couple. Elle est également à l’origine des premières expérimentations du bracelet électronique pour empêcher un ex-partenaire violent d’approcher sa victime.

En 2014, la France ratifie la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

En 2017, les délais de prescription sont allongés à six ans pour les délits (violences physiques, attouchements, harcèlement moral, menaces de mort, agressions sexuelles,…) et à vingt ans pour les crimes (viols, meurtres, mutilations ou infirmités permanentes,…)

2019 – 2023 : une accélération des mesures concrètes

Face à la hausse des violences, un Grenelle des violences conjugales est organisé en 2019. Il donne naissance à de nouvelles avancées législatives, traduites dans les lois du 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020. Six nouvelles mesures concrètes entrent en vigueur :

• La réduction à six jours maximum du délai de délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, sans attendre un dépôt de plainte.
• L’élargissement du port du bracelet électronique anti-rapprochement.
• La suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour le partenaire violent.
• L’inscription automatique au fichier judiciaire pour les actes les plus graves.
• La décharge de l'obligation alimentaire pour les ascendants, descendants, frères et sœurs d'une personne condamnée pour violences conjugales.
• La levée du secret médical en cas de mise en danger immédiate de la vie d'une personne majeure.

Quelle prise en charge sociale pour les victimes de violences conjugales ?

En complément de l’arsenal législatif, la prise en charge sociale des victimes de violences conjugales s’organise progressivement, avec le déploiement de dispositifs d’alerte et l’élargissement des aides financières.

Le déploiement des dispositifs d’alerte

Depuis 2007, les victimes et témoins de violences conjugales disposent d’une ligne d’écoute dédiée : le 3919. Il est également possible de dialoguer en direct avec la police ou la gendarmerie via une messagerie instantanée en ligne, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Près de 3 000 téléphones grave danger sont aussi déployés. Institué en 2014, ce smartphone géolocalisé en permanence permet à la victime de contacter les secours via une touche spéciale. Il est attribué par le procureur de la République en cas de danger avéré et imminent. Les conditions d’attribution ont été assouplies par la loi du 28 décembre 2019.

Le renforcement de l’aide financière aux victimes de violences conjugales

La loi du 28 décembre 2019 prévoit l’attribution d’une aide financière aux victimes de violences conjugales. Elle a été complétée en 2023 par la création d’une aide universelle d’urgence versée dans les trois jours après la demande. Sous la forme d’un don sans contrepartie ou d’un prêt sans intérêt, elle doit permettre aux victimes en situations d’urgence de quitter rapidement leur logement pour se protéger.

Cette aide est complétée par l’ouverture de nouveaux droits pendant six mois comme l’octroi automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou un accompagnement social et professionnel.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle aide est attendue au plus tard le 30 novembre 2023.

En parallèle, un Pack nouveau départ est en cours d’expérimentation dans le territoire pilote du Val d’Oise. L’objectif ? Améliorer la coordination des acteurs avec la mise en place d’un référent unique. Ce pack vise à simplifier l’accès des victimes de violences conjugales aux aides financières et psychologiques et faciliter leur départ du domicile conjugal.

Si vous êtes victime ou témoin de violences conjugales, les services de police, de gendarmerie et de secours sont les premiers à alerter. Ils vous guideront dans les démarches à effectuer (mise à l’abri, dépôt de plainte, constatation des blessures, éloignement du partenaire violent, ordonnance de protection, aides financières, etc.)

La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux, Vie Publique
Morts violentes dans les couples : augmentation des homicides conjugaux en 2021, Vie Publique 
Etude nationale sur les morts violentes au sein du couple 2021, Ministère de l'Intérieur des des Outre-Mer
Violence conjugale, Service Public
Lancement du Pack Nouveau Départ dans le premier territoire pilote, Ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations