En février 2023, Éric Dupont-Moretti, ministre de la Justice, a présenté le plan de transformation numérique du ministère de la Justice pour la période 2023-2027. Dans la continuité des États Généraux de la Justice, il poursuit deux grands objectifs : restaurer le pacte civil entre la nation et la Justice et garantir l’efficacité et la modernisation du service public. Il vient prolonger le premier plan 2018-2022, marqué par des premières mesures de simplification et de dématérialisation des procédures judiciaires et contentieux. L’ambition de ce chantier prioritaire : accélérer la transformation numérique pour une justice plus accessible, rapide, efficace et transparente en 2027.
Vers un système informatique de la justice dématérialisé et performant
Le plan de transformation numérique de la justice s’adresse dans un premier temps aux acteurs de terrain, magistrats, greffiers, avocats, auxiliaires de justice. Il vise à faciliter leurs conditions de travail et à améliorer l’efficacité au quotidien, en simplifiant le suivi et la gestion des dossiers.
Renforcer le soutien de proximité des tribunaux et cours d’appel
Le plan de transformation numérique de la Justice prévoit le déploiement de 100 techniciens informatiques de proximité pour appuyer les opérationnels de la justice. Un schéma d’équipement est en cours d’élaboration pour identifier les juridictions sous-dotées en outils numériques afin de généraliser des solutions informatiques performantes (smartphones ultra-sécurisés, outils de visioconférence...). Des opérations 360° seront lancées pour régler les problèmes informatiques lourds et récurrents qui ralentissent l’efficacité de la justice au quotidien.
Améliorer les logiciels
Déployé depuis 2016, le logiciel Portalis est un outil de gestion et de suivi unique et dématérialisé des dossiers de procédure judiciaire. Dans cette seconde phase du plan de transformation numérique de la justice, il sera étendu aux conseils des prud’hommes avant d’être expérimenté par les services des affaires familiales. En 2027, il sera opérationnel pour toutes les juridictions, remplaçant tous les logiciels actuels.
Côté procédures pénales, le chantier de refondation du logiciel Cassiopée sera lancé pour permettre un accès unique à tous les logiciels pénaux existants.
L’ambition à terme, c’est de doter le ministère de la Justice et toutes ses juridictions de solutions numériques performantes et modernes, exploitant les dernières avancées technologiques. Si l’open data et l’intelligence artificielle sont déjà implantées, des concepts novateurs restent à expérimenter (blockchain, smart contacts, etc.)
Atteindre le « zéro papier » en 2027
Améliorer l’accès et l’efficacité des logiciels doit permettre de progresser vers une administration judiciaire « zéro papier ». Déjà, grâce à la procédure pénale numérique (PPN), 800 000 procédures ont été transmises en 2022 par voie dématérialisée. À terme, l’objectif est la dématérialisation totale des procédures civiles et pénales. Parmi les premières mesures du plan annoncées pour la fin 2023, des solutions électroniques de signature et d’archivage doivent être déployées et expérimentées avec les juridictions volontaires.
Une mission transversale « zéro papier » sera créée afin de déterminer, en coordination avec les juridictions et sites du ministère, les conditions et étapes pour arriver à l’objectif « zéro papier » en 2027.
Vers une justice accessible à tous
Depuis 2016, l’accessibilité de la justice progresse, à travers le site internet www.justice.fr Le lancement de l’application Justice.fr le 27 avril 2023 marque la volonté de poursuivre la démocratisation de l’accès à la justice et la simplification des démarches.
Le site internet justice.fr, un guichet d’information unique
Déployé depuis 2016, le logiciel Portalis, socle technique du site internet www.justice.fr, a marqué une première étape du projet de guichet d’information unique et de réalisation des démarches judiciaires en ligne.
L’année 2021 a vu le déploiement de nouveaux services. Tout justiciable peut aujourd’hui saisir en ligne la justice dans des affaires familiales (protection des majeurs, retrait de l’autorité parentale, résidence et droit de visite, obligation alimentaire, conflit d’autorité parentale…). Il est aussi possible de se constituer partie civile.
Autre avancée dans la dématérialisation de la justice : tout justiciable peut consulter en ligne l’état d’avancement d’une procédure pénale dans laquelle il est impliqué.
Justice.fr, une application d’accès à la justice pour tous
Lancée le 27 avril 2023, l’application Justice.fr entend aller plus loin. Téléchargeable sur Google Play et Apple Store, elle facilite l’accès aux services judiciaires via smartphone.
Aujourd’hui, l’application permet :
- D’accéder à de nombreuses informations et de s’informer sur ses droits et démarches dans de nombreux domaines : action en justice, famille, état civil, travail, logement, entreprises en difficultés, santé, infractions routières, vente-commerce, baux, étranger-nationalité, impôts-consommation ;
- D’accéder à des formulaires pour effectuer des démarches en ligne : demande d’aide juridictionnelle, demande de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
- D’effectuer des simulations de ses droits : aide juridictionnelle, pension alimentaire et saisie sur salaire ;
- De trouver rapidement un tribunal, un point de justice de proximité ou un professionnel du droit (avocat, notaire…) ;
- De connaître les numéros d’aides.
Les futures fonctionnalités développées devraient concerner la prise en charge des mineurs et des détenus et la communication avec leurs proches. En 2024, est annoncée la possibilité pour une victime de demander une indemnisation devant un tribunal correctionnel.
L’application sera progressivement enrichie pour offrir un accès démocratique total au droit et aux procédures. À terme, elle doit permettre à chacun de saisir la justice et suivre ses affaires, et ce quelle que soit la juridiction.
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