Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi

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Sanctions, impayés, procédures : ce que pourrait changer la loi anti-squat

Ce mardi 4 avril, les députés ont adopté en seconde lecture la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. À la une de l’actualité immobilière et de nos formations, cette loi - plus couramment appelée loi anti-squat -, entend protéger les petits propriétaires dont les logements sont occupés illégalement par des squatteurs. Les débats parlementaires en cours à l’Assemblée Nationale et au Sénat révèlent les crispations, opposant les droits des propriétaires à la protection des locataires.

Avant son second passage en Sénat et une probable commission mixte paritaire de conciliation, nous faisons le point sur les grandes lignes de la proposition de loi anti-squat.

Squat : ce que dit la loi aujourd’hui

Le squat est défini par l’article 226-4 du Code pénal comme « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Le squatteur s’installe dans le logement sans avoir conclu de contrat de location, ni disposer d’aucun titre légitime d’occupation. Ce délit est aujourd’hui puni par la loi par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Face aux difficultés rencontrées par des propriétaires désemparés pour évincer les squatteurs, une procédure d’évacuation forcée a été créée en 2007. Elle a été renforcée en 2020 par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). Celle-ci a étendu la notion de « domicile d’autrui » aux résidences secondaires. Elle a aussi imposé des délais d’action aux préfets saisis d’une demande d’évacuation. Celui-ci a aujourd’hui 48 heures pour mettre en demeure l’occupant illégal de quitter les lieux. Si ce dernier n’obtempère pas dans les délais imposés, le préfet doit procéder « sans délai » à l’évacuation forcée du logement. Le propriétaire doit cependant pouvoir démontrer la violation de domicile et avoir déposé une plainte pénale.

À noter : en cas de squat, tenter d’expulser soi-même le squatteur de son logement est un délit. L’article 226-4-2 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État ».

La définition du squatteur est à bien différencier de celle du locataire qui se maintient dans les lieux après expiration de son bail ou sa résiliation par décision de justice. La proposition de loi anti-squat intègre ce cas, assimilé à une occupation illicite de logement.

Les trois grandes dispositions de la proposition de loi anti-squat

Un triplement des sanctions contre les squatteurs

Le durcissement des sanctions pénales et financières est l’une des mesures emblématiques de la proposition de loi anti-squat. Le texte prévoit de tripler les peines encourues. Toute personne reconnue coupable de squat encourrait jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Cette peine s’appliquerait aux squatteurs, mais aussi aux personnes proposant des squats à la location en se faisant passer pour des propriétaires.

En parallèle, les délais accordés aux squatteurs pour quitter un logement suite à une décision judiciaire d’expulsion seraient raccourcis. Cette mesure, ajoutée en première lecture par les sénateurs, prévoit de réduire les sursis accordés d’« entre trois mois à trois ans » à « entre deux mois et un an ».

La création d’un nouveau délit élargi « d’occupation frauduleuse »

Dans sa version actuelle, le texte crée un nouveau délit, introduit par un amendement de l’Assemblée Nationale. Il s’agit du délit « d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel »L’objectif ? Protéger tous les propriétaires de locaux des risques de squat, et ce quel que soit leur usage premier.

Ce délit serait puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.

Ce délit est élargi aux locataires continuant à occuper un logement à la suite d’un jugement d’expulsion définitif pour impayés. Ceux-ci risqueraient 7 500 euros d’amende. Une exception : la trêve hivernale est préservée. Elle permet aux locataires concernés de bénéficier d’un sursis du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Bon à savoir : la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs.

De nouvelles protections contre les impayés

La proposition de loi anti-squat entend accélérer les procédures en cas de loyers impayés, notamment dans le cadre de litiges locatifs avec des locataires de mauvaise foi.

Si la loi est votée dans sa forme actuelle, une clause de résiliation automatique de plein droit en cas de loyers impayés devra être intégrée à tous les contrats de bail. Elle donnerait le droit aux propriétaires de résilier le bail sans avoir à intenter d’action en justice. Cela leur permettrait aussi d’engager plus rapidement, le cas échéant, la procédure d’expulsion.

Les députés ont durci cette clause lors du vote en seconde lecture en ajoutant un amendement. La version actuelle du texte précise qu’un locataire ne pourra prétendre à la suspension de cette clause que s’il est en situation de régler sa dette locative et qu’il a "repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience".

Les autres amendements à la proposition de loi

D’autres amendements ont été ajoutés à la proposition de loi. L’un d’entre eux vise à libérer le propriétaire d’un logement squatté de son obligation d’entretien, sauf s’il est reconnu comme marchand de sommeil. La « propagande ou la publicité » incitant ou facilitant le squat seraient également réprimées par une amende de 3 750 euros. Enfin, le texte entend pérenniser le dispositif expérimental mis en place par la loi ELAN en 2018. Il permet aux propriétaires de confier leur logement vacant à l’État – et dans le futur à des entreprises privées -, pour loger des résidents temporaires à des fins d’hébergement ou d’insertion.

Prochaine étape : la seconde lecture du texte et son vote au Sénat prévus dans les prochaines semaines.

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