Retour sur la genèse de la réforme sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel issue de la loi du 22 février 2022

La loi du 14 février 2022 a créé une protection automatique des biens personnels de l’entrepreneur.

Auparavant, la création d’un patrimoine professionnel nécessitait une déclaration, et même - antérieurement à la loi PACTE - un état descriptif des biens affectés à l’activité.

Genèse de la Réforme de la Protection des Entrepreneurs Individuels

Quelle a été la genèse de cette réforme ?

Lors d’une déclaration « sur les efforts du gouvernement en faveur des entreprises de proximité dans le contexte de la crise sanitaire » faite le 16 septembre 2021 à Paris, Monsieur Emmanuel Macron évoquait un plan en faveur des indépendants.

Il précisait alors que ce plan comprenait une vingtaine de mesures s’articulant autour de trois exigences, à savoir « d’abord, protéger face aux accidents de la vie ; ensuite, mieux accompagner la création et la transmission ; et enfin, simplifier les démarches ».

Or, au titre de la protection, il ajoutait que les trois quarts des créateurs d'entreprise optent pour le statut de l'entreprise individuelle.

De plus en plus jeunes, près de 1 sur 2 a moins de 30 ans et, très clairement insuffisamment informés, ils le font souvent sans en mesurer complètement les conséquences.

Et ils réalisent souvent trop tard que leur patrimoine personnel n'est pas protégé.

Dès le 29 septembre 2021, ce discours aboutit à ce qu’un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante soit déposé au Sénat.

Il fut adopté en 1re lecture par le Sénat dès le 26 octobre 2021 et à l’Assemblée nationale le 10 janvier 2022.

Une Commission mixte paritaire se réunit le 25 janvier et, chose peu fréquente, parvint à un accord le 8 février 2022.

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante fut ainsi définitivement adoptée et put être promulguée le 14 février 2022.

Changements Juridiques pour l'Entrepreneur Individuel en France

Sur le plan juridique, cette loi met à mal un principe très classique : le principe d’unicité du patrimoine.

« les personnes n’ont qu’un patrimoine ».

Un tel principe n’est pas neutre pour l’entrepreneur individuel.

Le fait que celui-ci n’ait, comme toute autre personne, qu’un seul patrimoine conduit à ce qu’il n’y ait ni distinction des actifs personnels et professionnels, ni distinction des passifs personnels et professionnels.

Par conséquent, en cas de difficultés économiques, l’entrepreneur individuel expose l’ensemble de ses biens, y compris personnels, à la poursuite de l’ensemble de ses créanciers, dont les créanciers professionnels.

Évolution Législative de la Protection de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)

Si une première dérogation franche au principe d’unicité du patrimoine résulte de l’admission du patrimoine fiduciaire en droit français par la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie, il faut attendre la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour qu’une telle dérogation soit admise au profit de l’entrepreneur individuel.

L’avènement de l’EIRL constitue une véritable dérogation au principe de l’unicité du patrimoine, puisque l’article L. 526-6, alinéa 1er, du Code de commerce prévoit alors que « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ».

Une même personne, l’entrepreneur individuel, peut alors se doter d’un véritable patrimoine d’affectation et avoir ainsi plus d’un patrimoine.

Mieux, à partir du 1er janvier 2013, un même entrepreneur individuel pouvait se doter de plusieurs patrimoines affectés s’il était pluriactif.

Le principe d’unicité du patrimoine était donc bel et bien écarté.

Le principe d’unicité du patrimoine n’était cependant neutralisé de manière globale et systématique, que dans la mesure où l’entrepreneur individuel accomplissait les démarches nécessaires à l’adoption du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il devait donc procéder à une déclaration spécifique accompagnée d’un état descriptif des biens affectés.

Afin d’assurer le succès de ce nouveau dispositif optionnel de protection, le législateur le modifia très tôt et constamment, puisqu’il fut retouché par les lois du 27 juillet 2010, 17 mai 2011, 18 juin 2014, 9 décembre 2016 et 22 mai 2019. Ces modifications ont pour point commun un même objectif : la simplification du régime de l’EIRL, dont la complexité constituerait un frein à son succès.

En somme, le législateur a constamment cherché à alléger les formalités que les entrepreneurs individuels avaient à accomplir pour bénéficier de la protection offerte par le régime de l’EIRL. L’idée était vraisemblablement d’aboutir à un dispositif qui soit en phase avec le public auquel il s’adresse.

Partant du principe que l’EIRL était un échec, le législateur a toutefois choisi à travers la loi du 14 février 2022 de mettre ce régime en extinction, mais sans le faire disparaître.