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Droit des affaires

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel au regard de la loi du 14 février 2022

Publié le - Mise à jour le

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Téléchargez notre livre blanc afin de dresser l'état des lieux du nouveau statut de l'entrepreneur individuel au regard de la loi du 14 février 2022. 


Au programme :

1. Genèse de la loi

2. La rénovation du statut de l'entrepreneur individuel

3. La transmission du patrimoine professionnel

4. La mise en extinction du statut de l'EIRL

5. La situation au regard des procédures collectives

 

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Bonne lecture 📖

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