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Actualités Droit des affaires

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Droit des affaires
Loi contre les fraudes sociales et fiscales : les principales mesures en droit des affaires
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Loi de simplification de la vie économique 2026 : les principales mesures en droit des affaires, marchés publics et baux commerciaux
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Loi de simplification de la vie économique : la réforme des sanctions pénales en droit des sociétés
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Droit des affaires
Registre des bénéficiaires effectifs : nouvelles règles d’accès et procédure renforcée depuis le 26 avril 2026
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Contentieux - Procédures
Recouvrement des créances commerciales : une nouvelle procédure simplifiée sans juge
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Droit des affaires
Le legal privilege des juristes d’entreprise instauré par la Loi n° 2026‑122 du 23 février 2026
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Droit des affaires
IA et contract management : de l’illusion technologique à la création de valeur
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Droit des affaires
Assemblées générales : la communication préalable avec les actionnaires se dématérialise
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Droit des affaires
Synthèse des principales problématiques juridiques cinq ans après le Brexit
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Droit des affaires
10 ans de la réforme en droit des contrats
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Droit des affaires
Transfert du siège d’une SAS hors UE : maintien de la personnalité morale et compétence du juge français
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Transformation d’une société européenne en SAS en France : faut-il un commissaire pour les avantages particuliers ?
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Ajout de l’EUID sur les extraits Kbis des entreprises
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Droit des affaires
Juriste d’affaires : les compétences clés pour relever les défis d’aujourd’hui et de demain
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Tout savoir sur le Dispositif Women on boards
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Droit des affaires
Changement de libellé d’adresse : quelles formalités au RCS selon la loi 3DS ?
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Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024 : modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales
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Evolution de la nomenclature française des activités en 2027 : impact sur les codes APE des entreprises
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Loi du 13 juin 2025 sur le narcotrafic : une refondation discrète, mais décisive du contrôle économique
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Nouveauté juridique : demande de confidentialité des adresses des dirigeants au RCS depuis 2025
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Les dernières actualités à propos des actions de groupe
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Nullités en droit des sociétés : quels changements majeurs issus de l’ordonnance du 12 mars 2025 ?
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L'interdiction du démarchage téléphonique entre en vigueur dès 2026
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Loi DDADUE 5 : diverses mesures en droit des sociétés
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Les risques juridiques liés à l'utilisation de l'IA générative
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Quel est le rôle de la CNIL dans la régulation de l’IA ?
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Création d'un institut national pour l'évaluation et la sécurité de l'Intelligence Artificielle (INESIA)
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Pourquoi préparer la transmission de son entreprise avec la location gérance ?
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Ce qu’il faut savoir sur le régime des nullités en droit des sociétés
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La dématérialisation du secrétariat juridique des sociétés commerciales : enjeux et impact du guichet unique des entreprises
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