Les dernières actualités à propos des actions de groupe

Après la loi DDADUE d’avril 2025 instaurant un nouveau régime pour l’action de groupe en France, deux nouveaux décrets ont été publiés pendant l’été. Il s’agit du décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025, publié au Journal officiel le 18 juillet. Ce décret désigne les huit tribunaux judiciaires désormais compétents pour traiter les actions de groupe. Ainsi que le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 qui vient quant à lui créer le Registre public des actions de groupe, registre accessible au public et géré par le ministère de la Justice. Voici comment ces nouvelles actualités à propos des actions de groupe vont modifier le droit des affaires.

Contexte des nouveaux décrets : la loi DDADUE

Le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 s’inscrit dans un plan plus large pour modifier le régime des actions de groupe en France. Pour bien comprendre ce qu’il propose, il est nécessaire de revenir quelques mois, voire quelques années en arrière. Entre 2020 et 2024, le Parlement a débattu au sujet d’une proposition de loi visant à réformer les actions de groupe en France. Finalement abandonnée, cette première proposition a laissé place à une nouvelle loi proposant des adaptations du droit Européen. C’est cette dernière, la loi “n° 2025-391 du 30 avril 2025, appelée loi DDADUE, qui a finalement été adoptée en avril 2025.

Cette loi du 30 avril 2025, et notamment son article 16, a ainsi créé un cadre unique, qui remplace les anciens dispositifs dispersés selon les domaines (consommation, environnement, santé, etc.). Concrètement, depuis cette loi, plusieurs personnes, associations ou même organismes peuvent désormais agir ensemble devant la justice lorsqu’un professionnel, un organisme public ou privé chargé d’un service public, ne respecte pas ses obligations légales ou contractuelles. La loi a aussi prévu que ces actions collectives soient jugées par des tribunaux spécialement désignés, afin de garantir une meilleure expertise et une plus grande homogénéité dans les décisions rendues.

L’article 16 entré en vigueur le 3 mai 2025 vient ainsi :

• Mettre en conformité le droit français avec le droit de l’UE
• Permettre les actions de groupe aux personnes morales
• Créer un registre public des actions de groupe
• Rassembler toutes les dispositions des actions de groupe, alors dispersées dans des Codes différents
• Rendre possible l’action de groupe en cas de manquement commis par une personne morale de droit public, mais aussi par un organisme privé en charge de la gestion d’un service public

Décret du 16 juillet 2025 : désignation des tribunaux judiciaires compétents

Entré en vigueur le 19 juillet, le décret n° 2025-653 désigne les 8 tribunaux compétents dans le cadre d’actions de groupe menées depuis l'adoption de la réforme. Il s’agit des tribunaux de :

• Paris : également habilité à statuer sur des actions provenant des cours d’appel d’Orléans, Bourges, Versailles, Saint-Denis, Mata-Utu et Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Marseille : également pour les cours d’appel de Nîmes, Montpellier, Aix-en-Provence et Bastia.
• Lyon : également habilité à traiter les actions des cours d’appel de Chambéry, Grenoble et Riom.
• Lille : également Rouen, Reims, Amiens et Douai.
• Bordeaux : également Limoges, Pau, Toulouse et Agen.
• Rennes : également des cours d’appel de Caen, Poitiers, Rennes et Angers.
• Nancy : également Colmar, Besançon, Dijon et Metz.
• Fort-de-France : également Cayenne et Basse-Terre.

Décret du 30 juillet 2025 : création du Registre public des actions de groupe

Le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Il vient apporter trois changements essentiels dans le cadre de la loi DDADUE. Il vient tout d’abord donner au juge la possibilité de rejeter rapidement une action de groupe lorsque celle-ci est jugée manifestement infondée. Une façon de désengorger les tribunaux avec des procédures qui n’ont pas de base solide.

Le décret instaure également une règle plus stricte en cas de conflit d’intérêts. En effet, si l’association ou l’organisme qui engage une action de groupe se trouve en conflit d’intérêts, le juge doit déclarer l’action irrecevable. L’irrecevabilité peut être soulevée par le juge lui-même ou bien par la partie adverse. Le juge peut également demander au demandeur des preuves de l’absence de conflit d'intérêts. Même lorsqu’un accord est trouvé entre les parties, le juge doit refuser l’action s’il existe un conflit d’intérêts.

Enfin, le décret du 30 juillet 2025 instaure la création d’un Registre public des actions de groupe. Ce registre géré par le ministère de la Justice sera accessible au public. Il recensera toutes les actions de groupe en cours devant les juridictions françaises.

La loi du 30 avril 2025 et les décrets adoptés pendant l’été marquent une nouvelle étape dans la réforme de l’action de groupe en France. Avec ces nouvelles dispositions, la France entend se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, mais aussi simplifier la gestion des actions de groupe et les rendre plus transparentes aux yeux des citoyens.