Pourquoi préparer la transmission de son entreprise avec la location gérance ?

La location-gérance est un processus encadré par le droit des société. Ce processus peut être utilisé dans le cadre d’une transmission d'entreprise pour que la reprise se passe en douceur. Voici quels sont les intérêts de la location-gérance pour préparer la transmission de son entreprise, mais aussi les écueils à éviter.

Qu’est-ce que la location-gérance ?

La location-gérance, que l’on appelle aussi gérance libre, est un contrat qui permet au propriétaire d’un fonds de commerce de confier son exploitation à un tiers. Le tiers, appelé locataire-gérant, verse en échange une redevance au propriétaire du fond de commerce. Cette redevance est généralement proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux résultats. Ce dispositif est régi par les articles L144-1 à L144-13 du Code de commerce. Il offre une période probatoire où le repreneur peut tester l’activité sans en assumer la pleine propriété.

De cette façon, un chef d’entreprise peut, grâce à la location gérance, transmettre son affaire à un membre de sa famille ou à un tiers. Plutôt que de céder immédiatement les clés, il opte pour une location-gérance d’un an, renouvelable tacitement. Pendant cette période, le repreneur gère le fonds, apprend ses rouages, tandis que le cédant perçoit des revenus réguliers et observe la capacité de son successeur à maintenir, voire même à développer, l’activité.

Vers une transition en douceur

Pour celui qui cède l’exploitation de son entreprise, la location-gérance représente une sécurité à la fois financière et stratégique. En conservant la propriété de son fonds de commerce, il évite une rupture brutale avec son activité, il préserve également son capital tout en percevant des revenus via les redevances. Cette période de transition lui permet aussi d’évaluer les compétences du repreneur. Ce processus est souvent utilisé dans le cadre d’une entreprise familiale où l’affect peut parfois prendre le pas sur les réalités économiques.

Pour le locataire-gérant, les avantages sont également importants. Il n’a pas besoin d’engager un investissement lourd dès le départ pour pouvoir valider la viabilité de son projet. Grâce à la location-gérance, il peut également ajuster son modèle économique si besoin et convaincre les banques de le financer. La location-gérance permet en effet de prouver ses compétences tout en limitant les risques.

Dans quels cas faire intervenir la location-gérance ?

La location gérance peut être employée dans de nombreuses situations comme lors de la transmission d’une entreprise familiale. Elle peut aussi être choisie par le chef d’entreprise pour conserver une activité professionnelle et des revenus via les redevances. La location-gérance s’adapte aussi à des contextes plus spécifiques. En cas de succession complexe (mineur héritant d’un fonds de commerce par exemple), elle permet à un tiers compétent d’en assurer la gestion temporaire. De même, dans le cadre d’un redressement judiciaire, un tribunal peut faire appel à ce dispositif pour préparer une future reprise tout en sécurisant l’activité et les emplois qui y sont liés.

Elle répond aussi aux besoins de restructuration interne. Certains groupes utilisent par exemple la location-gérance pour transférer des activités entre leurs filiales sans alourdir leur fiscalité. Dans ce cas de figure, la location gérance est souvent utilisée avant une fusion ou un apport d’actifs.

Les écueils à éviter

Si la location-gérance est flexible, elle n’est pas sans risques. Le cédant reste solidaire des dettes du locataire-gérant pendant six mois après la publication du contrat. Il assume également les impôts liés à l’exploitation durant toute la période. Une mauvaise gestion du locataire-gérant peut ainsi faire perdre de sa valeur au fonds de commerce et laisser le propriétaire avec un actif réduit à la fin du contrat. Pour limiter ce risque, un état des lieux détaillé en amont et un suivi régulier des performances sont nécessaires.

Le repreneur, quant à lui, investit du temps et des ressources dans son activité sans avoir la garantie de rachat final. De même, s’il améliore le fonds, aucune indemnité ne lui est due en cas de non-cession. Sa position reste donc précaire.

Optimiser la location-gérance : conseils pratiques

• Structurer le contrat avec précision : pour éviter les risques, il est important de définir la durée, les modalités de révision des redevances et les conditions de rupture du contrat. Intégrer une promesse de vente conditionnelle peut aussi rassurer le repreneur tout en protégeant le cédant.
• Anticiper la fiscalité : des exonérations de plus-value existent en cas de vente du fonds de commerce après une période de location gérance. Il est important de se renseigner pour préparer un plan fiscal adapté.
• Faire appel à des professionnels : notaires, avocats ou experts-comptables aident à s’y retrouver entre les obligations légales et les pièges à éviter.

La location-gérance est plus qu’une simple passation de pouvoir, c’est un partenariat temporaire entre un ancien chef d’entreprise et son repreneur. Sa réussite dépend toutefois d’une préparation rigoureuse et d’un accompagnement sur mesure de la part de professionnels formés à ce dispositif.