Actualités Droit des affaires

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L’action de groupe a son décret d’application et déjà une première illustration !

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Société en formation : substitution du cocontractant (la société) à ses fondateurs

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Loi HAMON : de nouvelles obligations en matière d’e-commerce

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Nouveau projet de loi relatif à la simplification des entreprises : diminution du nombre d’actionnaires dans les SA

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Délai de paiement : les nouvelles obligations introduites par la loi « Hamon » relative à la consommation

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Nouvelle réforme des procédures collectives : en vigueur au 1er juillet 2014

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Loi Hamon réformant le droit de la consommation : quels impacts sur vos pratiques ?

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Loi Hamon et négociation commerciale : de nouveaux risques pour l’entreprise

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Une erreur sur la rentabilité de la franchise peut justifier l’annulation du contrat

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Un nouvel exemple de clause abusive

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Du nouveau concernant la révocation du dirigeant de SA : révocation sans juste motif ne signifie pas révocation sans motif

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Comment éviter la dissolution de la société en cas de mésentente entre associés : solutions pratiques

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Le contrat : facteur de danger et de prospérité

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