L’action de groupe a son décret d’application et déjà une première illustration !

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La loi HAMON du 17 mars 2014 a introduit l’action de groupe dans le droit français
Cette action consiste, pour une association de consommateurs agréée à agir, au nom d’un groupe de consommateurs, en vue d’obtenir réparation de leurs préjudices matériels résultant d’un manquement d’un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles à l’occasion de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service (article L 423-1 du Code de la consommation).

Le décret d’application du 24 septembre 2014 est entré en vigueur le 1er octobre
Il renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise une règle de compétence territoriale spécifique. En première instance, la procédure ordinaire s’applique, tandis qu’en appel, la procédure à bref délai est de rigueur. Cette règle de compétence territoriale permet d’éviter un éclatement des contentieux.

Le décret d’application précise également les modalités d'information des consommateurs ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l'association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront : de la procédure jusqu'aux procédures civiles d'exécution.

L'association de consommateurs UFC-Que choisir a lancé la première action de groupe en France
Cette action de groupe vise une société de gestion de biens immobiliers, et a pour but de réclamer l'indemnisation d’environ 318 000 locataires ayant payé indûment des frais d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur cinq ans.

UFC- Que choisir entend faire condamner la pratique consistant à percevoir auprès d'un locataire des frais d'expédition de quittance facturés 2,30 euros et dénommés "service d'avis d'échéance". L’association se fonde sur une précédente condamnation par le TGI de Paris en décembre dernier pour cette pratique.

L’association de consommateurs devra tout d’abord obtenir un jugement de responsabilité définitif, ce qui permettra ensuite d’obtenir l’indemnisation des victimes.