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Actualités Droit des affaires

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Droit des affaires
Sécuriser les conditions générales de vente
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L'absence de communication des CGV dorénavant sanctionnée par une amende administrative
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Négociations commerciales : vers un meilleur équilibre ?
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RGPD : un an après, quel bilan ?
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La Loi Pacte, définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale
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L’incidence de la loi Pacte sur la profession des commissaires aux comptes
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Cybersécurité : quelles menaces pour 2019 ?
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Action en nullité d'une clause de non-concurrence souscrite par un actionnaire salarié
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Vers des contrôles conjoints CNIL/DGCCRF auprès des entreprises pour assurer la mise en conformité au RGPD
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Gouvernance : la montée de l’activisme en Europe
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M&A : Le passage du « scale deal » au « scope deal »
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Projet de loi Pacte : modification des délais de prescription en matière de propriété intellectuelle
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Derniers arrêts marquants de la Cour de cassation en droit des sociétés
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Bail commercial : demande de révision du loyer selon la valeur locative
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De l’importance de se mettre en conformité au RGPD
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L’évolution de la jurisprudence depuis la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016 et l’incidence de sa ratification par la loi du 20 avril 2018
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Rupture brutale de relations commerciales établies – un divorce par consentement mutuel de plus en plus accepté par la jurisprudence !
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La Cnil sanctionne l'utilisation de la biométrie pour contrôler les horaires de travail
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Arrêts marquants sur les Cessions de droits sociaux et Garanties de passif
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La réforme du droit des contrats : les corrections apportées à certaines dispositions et leurs conséquences en droit des sociétés
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Redressement judiciaire : modalités d'exercice de l'action en revendication
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Projet de loi Pacte : quoi de neuf en droit des sociétés ?
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Commande publique et Dématérialisation
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L’incidence de la transformation du digital dans le métier du juriste et les nouveaux outils de communication du juriste dont le « legal design »
Droit des affaires
L’entrée en vigueur de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 portant réforme du droit des contrats : les modifications applicables aux Cessions de droit sociaux
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Droit des affaires
Responsabilité civile des dirigeants : pas de faute séparable requise par le juge pénal
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La dernière actualité en matière de Procédures collectives/Entreprises en difficulté
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Quid de la loi Informatique et Libertés après RGPD ?
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Comment réaliser la cartographie des risques de corruption ?
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Certificat Compliance officer anti-corruption
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