L’entrée en vigueur de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 portant réforme du droit des contrats : les modifications applicables aux Cessions de droit sociaux

A ne manquer dans les agendas des praticiens : l’entrée en vigueur au 1er octobre 2018 de la loi du 20 avril 2018 portant réforme du droit des contrats.

La plupart des dispositions sont applicables aux Cessions de droits sociaux

A peine entrée en vigueur, l'ordonnance du 10 février 2016 est ratifiée par une loi du 20 avril 2018. Si elle ne bouleverse pas toute l'architecture de l'ordonnance, cette loi contient cependant des modifications notables, dont les plus remarquables sont la nouvelle définition du contrat d'adhésion, la réduction du périmètre de l’abus de dépendance, la capacité des personnes morales, les conflits d'intérêts et les nouvelles sanctions en cas d'inexécution du contrat.

Ce chevauchement textuel doit inciter les praticiens à précautionneusement veiller à la détermination du texte applicable à leur contrat au regard de cette réforme d’ensemble qui fait coexister « trois droits des contrats »: textes issus de la codification napoléonienne ? de l'ordonnance du 10 février 2016 ? ou de la loi du 20 avril 2018 ?

Les modifications substantielles applicables aux contrats conclus après le 1er octobre 2018 – par opposition aux modifications interprétatives – visent :

La redéfinition du contrat de gré à gré et du contrat d’adhésion 

• Suivant l’article 1110 du Code civil modifié, le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties, par opposition au contrat d'adhésion, qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties

L’interdiction de représenter plusieurs personnes limitée aux seules personnes physiques

• Suivant l’article 1161 du Code civil modifié, en matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.

L’exclusion de la valeur du périmètre du dol 

• Suivant l’article 1137 du Code civil modifié, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

L’offre de contracter et sa caducité en cas de décès de son destinataire

• Suivant l’article 117 du Code civil modifié, l'offre est caduque (…)  en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.

L’exclusion des contrats financiers des règles de l’imprévision

• Suivant l’article 211-40-1 du Code monétaire et financier, l’'article 1195 du Code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L. 211-1 du présent Code.

Les autres modifications dites « interprétatives »  sont applicables depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er octobre 2016

Il s’agit notamment des précisions sur la violence pour abus d’une situation de dépendance qui s’entend de la dépendance d’une partie à l’égard de l’autre exclusivement (article 1143 du Code civil), de l’exécution forcée en nature écartée dans l’hypothèse de la bonne foi du débiteur, ou encore de la réparation des fautes commises dans la négociation du contrat qui ne peut avoir pour objet de compenser la perte de chance d’obtenir les avantages attendus de contrat non conclu (article 112 , alinéa 2).

Géraldine Lamoril, Docteur en droit, Consultant Formation