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Actualités Droit

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Droit des affaires
Entreprises en difficulté : une nouvelle procédure de traitement de sortie de crise - entretien avec Maître Paul Colin
Contentieux - Procédures
Réforme du droit des sûretés : sélection de webinars et articles
Homologation de la NEP 540 révisée relative à l’audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l’annexe
Compliance, audit et risques
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Urbanisme - Construction
Décret tertiaire : report d'un an pour la déclaration des consommations d’énergie
Droit des particuliers
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : les nouveautés depuis le 1er juillet 2021
Droit des affaires
Le Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
Immobilier
Promesse unilatérale de vente : le vendeur est obligé de vendre dès la conclusion de l'avant contrat
Droit des affaires
Responsabilité pour insuffisance d'actif : la démission du dirigeant importe, pas sa publicité
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Immobilier
Bail commercial : quelles obligations pour le bailleur et le locataire ?
Les grands principes de l’audit interne, au service de la performance
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Droit des affaires
Cybercriminalité : les principaux risques pour l’entreprise
L’expert-comptable, acteur majeur de la relance économique française - Entretien avec Damien Dreux
Immobilier
Crise sanitaire : quels impacts sur l'investissement immobilier ? - Entretien avec Christophe Peyre
Urbanisme - Construction
Investissement en SCPI : de nombreux avantages, mais aussi quelques risques
Les professionnels financiers et non financiers mobilisés par TRACFIN
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Concurrence déloyale : 5 stratégies commerciales interdites
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Droit des particuliers
Déroulement d’une succession : les étapes fondamentales
Droit des affaires
Quel rôle de la compliance dans les opérations de fusion acquisition ?
Réduction progressive des aides financières mises en place pour faire face à la crise
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Immobilier
L’élaboration du projet par le bailleur ou son mandataire
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Droit des affaires
Covid et rupture de relation commerciale établie
Droit des affaires
Garantie d'actif et de passif : le juge ne peut faire fi d'erreurs comptables dûment constatées
Plan d’orientation du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes : les enjeux 2021-2023
Compliance, audit et risques
Plan d’orientation du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes : les enjeux 2021-2023 - Entretien avec Eric Baudrier
Immobilier
Baux commerciaux : que faut-il savoir ?
L’expert-comptable, acteur majeur de la relance économique française - Entretien avec Damien Dreux
Droit des affaires
Dirigeants d’entreprise : comment anticiper l’après-crise ? - Entretien avec Fabrice Dalat
Les opérations de promotion immobilière
Immobilier
Les opérations de promotion immobilière : comment garantir les différentes étapes et la faisabilité du projet ?
Les étapes clés d’une cession d’entreprise réussie
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Contrats internationaux : points clés d’attention lors d’une négociation
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Nouvelle priorité des formations en immobilier, la lutte contre les discriminations au logement
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Société à mission : les modalités de contrôle par un organisme tiers indépendant sont précisées
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Publication du rapport de la CNIL : focus sur les contrôles
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