L’élaboration du projet par le bailleur ou son mandataire

Il est impératif d’entourer l’élaboration du bail commercial de toutes les précautions, que l’on soit bailleur ou preneur, et de procéder ainsi à quelques vérifications au-préalables.

Pour en savoir plus : 

En tant que rédacteur du bail, ou en tant que preneur potentiel, les principaux écueils à éviter peuvent être listés comme suit :
 

1. Vérifier qui est propriétaire du bien donné à bail pour faire signer tous les propriétaires, s’ils sont plusieurs (démembrement de propriété, indivision),
    
2. S’assurer de ce que le bien loué n’est pas considéré administrativement comme étant à usage d’habitation, ce qui entrainerait la nullité du bail dans certaines communes (article L 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation),
    
3. Vérifier que l’activité envisagée par le locataire est possible dans le bien donné à bail (pas d’obstacle dans le règlement de copropriété, pas d’autorisation particulière à obtenir pour l’exercice de cette activité) ; pour certaines activités spécifiques le rédacteur couvrira sa RCP en demandant le rapport d’un bureau de contrôle pour vérifier la conformité des lieux à toutes les réglementations applicables,
    
4. Vérifier qu’il n’y a aucun obstacle administratif à la Mairie, pour l’activité envisagée (contraintes du PLU, changement de destination par rapport au commerce précédent, protection des linéaires commerciaux, etc.) ;
    
5. Si le propriétaire est une SCI, on vérifiera qu’elle est bien immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, ce qui est obligatoire depuis le 1^er novembre 2002 pour les SCI constituées avant le 1^er juillet 1978.

Géraldine Lamoril