Le 17 juin 2021, le ministère de la Transition écologique a annoncé le report de l'obligation de renseignement sur la plateforme Operat (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. Initialement prévue au jeudi 30 septembre 2021, cette exigence est désormais fixée au vendredi 30 septembre 2022.
Compte tenu du contexte particulier des derniers mois, il a été jugé préférable de proposer ce délai supplémentaire afin de laisser plus de temps aux acteurs de l'immobilier tertiaire pour se préparer à cette nouvelle obligation. Le ministère de la Transition écologique a également profité de l'annonce de ce report pour présenter le planning de déploiement de la plateforme Operat.
Déjà en ligne pour permettre la création de comptes, la plateforme Operat fera l'objet d'une concertation visant à tester ses fonctionnalités et son fonctionnement au 1er septembre 2021. Elle sera ensuite mise à jour au 31 décembre pour intégrer les réactions et demandes des assujettis. Ces derniers pourront ensuite saisir leurs données de référence dès le 1er avril 2022. La plateforme entrera ensuite dans une phase plus opérationnelle le 1er juillet 2022 en proposant de générer l'attestation annuelle.
Puis viendra donc la grande échéance du 30 septembre 2022. À cette date, les assujettis devront impérativement déclarer leurs données de référence, leurs données de consommation 2020 et leurs données de consommation 2021. Enfin, l'importation automatique des données via un logiciel de type API sera rendue possible le 1er janvier 2023 au plus tard.
Articles les plus lus
Articles les plus récents
Inscription à la newsletter
