Des travaux sur une construction existante, une nouvelle construction ou un aménagement sont potentiellement soumis au respect de la réglementation et à autorisation. Les règles du Code de l'urbanisme peuvent leur être applicables, mais celles-ci peuvent éventuellement être modifiées ou complétées par des documents locaux propres à chaque commune ou l'intercommunalité dont elle dépend. Cette formation vous permettra d'examiner le cadre réglementaire général ainsi que le régime juridique propre aux différentes autorisations d'urbanisme.
Objectifs pédagogiques
- Examiner les règles applicables en matière d'urbanisme
- Déterminer les situations d'intervention foncière et le régime des autorisations d'urbanisme
- Traiter le contentieux de l'urbanisme
Programme de la formation
Examiner les règles applicables en matière d'urbanisme
Distinguer règles générales et servitudes d’urbanisme
- Règles nationales d'urbanisme (RNU, lois Littoral et Montagne)
- Directives territoriales d'aménagement et de développement durable
- Servitudes d'utilité publique
- Territoires à régime particulier : opérations d'intérêt national, projets d'intérêt général...
- GOU et PPA (issus de loi ELAN)
Identifier les règles locales d’urbanisme
- Schéma de cohérence territorial (SCOT) et son rôle intégrateur
- Du plan local d’urbanisme (PLU) au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Carte communale
Déterminer les situations d'intervention foncière et le régime des autorisations d'urbanisme
Expliquer le cadre légal de l’intervention foncière des collectivités publiques
- Expropriation pour cause d’utilité publique : phase administrative et phase judiciaire
- Exercice du droit de préemption urbain
- Aménagement urbain (ex : la ZAC)
Analyser le régime juridique des autorisations d'urbanisme
- Pourquoi et comment obtenir un certificat d'urbanisme ?
- Champs d’application des autorisations d’urbanisme (DP, PC, PD, PA)
- Règles encadrant la délivrance des autorisations d’urbanisme
- Délivrance, durée de validité, mise en œuvre des autorisations d’urbanisme
- Intégration de l'aménagement commercial dans le permis de construire
Traiter le contentieux de l’urbanisme
Définir les typologies du contentieux en matière d'urbanisme
- Précontentieux administratif : recours gracieux ou hiérarchique
- Contentieux administratif : délai de recours, intérêt à agir, référé-suspension, moyens invoqués, régularisation des autorisations
- Contentieux judiciaire (civil et pénal) : risques de condamnation à la démolition et à une amende
Déceler les points d'attention
- Action en démolition
- Date à laquelle une autorisation d'urbanisme devient définitive
- Procédures pour recours abusif
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Architectes - Urbanistes - Notaires - Géomètres - Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Je recommande cette formation dynamique, au cours de laquelle la formatrice partage son expérience. Elle a permis de mettre à jour mes connaissances. … Voir plus
Formation théorique, structurée, pointue et agrémentée d'illustrations pratiques. La formatrice a su rendre la matière très intéressante. L'ambiance é… Voir plus
J'ai participé à cette formation dans la mesure où elle était dispensée en vision-conférence et que je pensais la savoir de qualité en raison de la re… Voir plus
J'ai particulièrement apprécié la précision de Karelle et sa grande connaissance et expérience du sujet. Un petit bémol sur le tout distanciel qui ne … Voir plus
Mélange distanciel et présentiel à revoir : le système ne fonctionne pas. Les outils ne sont pas adaptés. Les profils des participants sont beaucoup t… Voir plus
très bonne intervention, vivante (plein d'exemples) alors que le format (2 jours) et la matière très formelle pouvait être ennuyeuse ce qui n'a pas du… Voir plus
Madame Diot très pédagogue et très professionnel. Personne passionné et qui arrive à transmettre sa passion; je n'ai pas vu passer la formation, c'éta… Voir plus
Prévoir plus d'interaction pour les personnes en visio, qcm en direct, échanges d'expérience ..Prévoir l'enregistrement pour les personnes ne pouvant … Voir plus
Formation intéressante et répondant aux objectifs affichés et poursuivis. Le rythme est très soutenu mais ce rythme est certainement dû à la densité d… Voir plus
Le contenu correspondait à mes attentes. Une seule remarque, dans le cas de formations organisées à la fois en présentiel et en classe virtuelle, la f… Voir plus
Formation enrichissante et dense en connaissances. Concernant la partie sur les contentieux, peut-être disposer de plusieurs points de vue ( côté pers… Voir plus
Formation intéressante malgré la complexité de la matière la formatrice à su nous transmettre son savoir. La 1ère matinée manquait toutefois un peu de… Voir plus