Au croisement du droit administratif et du droit des biens, le domaine public regorge de spécificités et de défis uniques. Dans un contexte en perpétuelle évolution, cette formation vous propose d'aborder les aspects juridiques et pratiques de la domanialité publique.
Objectifs pédagogiques
- Examiner les règles encadrant la pérennité du domaine public
- Rechercher l'équilibre entre la protection et la valorisation du domaine public
- Analyser le régime des conventions d'occupation constitutives de droit réel
Programme de la formation
Examiner les règles encadrant la pérennité du domaine public
Déterminer la consistance du domaine public
- Critères traditionnels d’identification des différents domaines publics
- Facteurs d’extension de la domanialité publique (théories jurisprudentielles et procédés d'incorporation forcée)
- Incidences du Code général de la propriété des personnes publiques
Encadrer les transactions immobilières portant sur des biens immobiliers publics
- Modalités de sortie du domaine public (désaffectation, déclassement)
- Modalités et pratique des cessions du domaine privé des collectivités territoriales
- Modalités et pratique des cessions des terrains de l'État et de ses établissements publics
Rechercher l'équilibre entre la protection et la valorisation du domaine public
Rappeler les fondements
- Grands principes du domaine public
- Conséquences pratiques
Identifier les règles de droit privé compatibles avec la domanialité publique
- Volumétrie
- Constitution de servitudes
- Exploitation de fonds de commerce sur le domaine public
Décrire les outils de protection préventive et répressive du domaine public
- Servitudes
- Police administrative
- Contraventions de grande voirie
- Sort des occupants sans titre
Analyser le régime des conventions d'occupation constitutives de droit réel
Examiner le cadre juridique
- Occupation du domaine privé
- Règles communes régissant l’occupation privative du domaine public
Organiser la mise en oeuvre des contrats
- Choix du contrat d’occupation privative
- Établissement du mode de passation des contrats d’occupation privative
- Description de la sous-occupation du domaine public
Analyser le contentieux des contrats d’occupation du domaine public
- Compétence juridictionnelle
- Situations à risque
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Juristes - Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers - Tout professionnel de l'immobilier en charge de la domanialité publique
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit public et/ou immobilier ou avoir préalablement suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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