Le droit de l'urbanisme est en pleine transformation depuis les lois Alur, Pinel, Elan et Climat et Résilience. Il est donc nécessaire d'adapter ses pratiques à ces dernières évolutions. Cette formation vous permettra de vous perfectionner dans la réglémentation afférente.
Objectifs pédagogiques
- Gérer la conformité aux règles en matière d'urbanisme et d'intervention foncière
- Optimiser ses dossiers d'autorisation
- Manier les règles techniques du contentieux en matière d'urbanisme
Programme de la formation
Gérer la conformité aux règles en matière d'urbanisme et d'intervention foncière
Examiner l'urbanisme réglementaire
- Rôle du schéma de cohérence territorial (SCOT)
- Contenu du plan local d’urbanisme (PLU)
- Du PLU au PLUi
- Dérogations PLU pour la transformation de bureaux
- Modes d’évolution des documents d’urbanisme
Expliquer le cadre de l'intervention foncière des collectivités publiques
- Droit de préemption urbain : extension du champ d’application, pouvoirs du titulaire du droit de préemption, rôle du préfet, etc.
- Outils de l’aménagement : projet d’intérêt majeur, procédure de concertation préalable facultative, convention de projet urbain partenarial
Optimiser ses dossiers d'autorisation
Obtenir un permis de construire
- Différentes types d'autorisation
- Etapes du permis de construire
Définir le processus de montage d'une opération de lotissement
- Mise en oeuvre de la procédure de lotissement
- Suivi administratif
- Réalisation de l'opération
Manier les règles techniques du contentieux en matière d'urbanisme
Distinguer les actes réglementaires et individuels
- Contentieux des actes réglementaires : recours direct, exception d'illégalité, demande d'abrogation
- Précontentieux des autorisations individuelles : règles du retrait, recours gracieux, demande de déféré préfectoral
Appliquer les règles de procédure suivant le type de contentieux
- Contentieux devant le juge administratif : règles de recevabilité, recours en annulation, demande de suspension, moyens invocables
- Contentieux devant le juge judiciaire : contentieux civil et contentieux pénal
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Avocats - Notaires - Promoteurs - Agent des collectivités territoriales - Toute personne en charge des opérations d'urbanisme
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit de l'urbanisme ou avoir préalablement suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
