Le droit de l'environnement et le droit de l'urbanisme présentent de nombreuses convergences. Ainsi, la création, l'exploitation et la mise à l'arrêt d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soulève des problématiques particulières en matière d'urbanisme.La formation "le contentieux de l'urbanisme des ICPE" permet à tout avocat ou juriste non-spécialiste de se repérer dans les actes concernés, les types de contentieux susceptibles d'être engagés et leurs spécificités respectives.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les actes concernés par le contentieux de l'urbanisme des installations classées
- Expliquer les types de contentieux susceptibles d'être initiés en matière d'urbanisme des installations classées
- Analyser les particularités de chaque contentieux
Programme de la formation
Composition des dossiers de demandes ICPE et urbanisme
- Composition des dossiers ICPE sous l'angle de l'urbanisme
- Composition des dossiers de permis de construire et de déclaration préalable sous l'angle de l'exploitation ICPE
Normes d'urbanisme opposables aux projets ICPE
- Cas des PLU : opposabilité directe du PLU aux demandes ICPE, distinction entre conformité et compatibilité, cas de la déclaration ICPE, rédaction des PLU concernant les ICPE
- Cas des SCOT
- Cas des cartes communales
Principes et théories applicables
- Indépendance des législations
- Liberté de rédaction des auteurs de PLU
- Principe de réciprocité
- Réserve des droits des tiers
- Théorie de la préoccupation
Décisions sur les demandes ICPE et sur les demandes d'urbanisme
- Décisions sur l'autorisation environnementale
- Décisions sur l'enregistrement
- Décisions sur la déclaration ICPE
- Décisions sur le permis de construire des ICPE
- Décisions sur les déclarations de travaux des ICPE
Contentieux administratif
- Règles applicables par le juge administratif du plein contentieux
- Distinction entre les autorisations délivrées et celles refusées
- Régularisation des autorisations environnementales et urbanisme
- Cas de la modification de la règle d'urbanisme
Outils permettant de faire évoluer les documents d'urbanisme défavorables aux projets ICPE
- Décision spontanée de l'autorité en charge de l'urbanisme
- Déclaration de projet
- Projet d'intérêt général
Cessation d'activité ICPE et urbanisme
Les points forts
Formation à jour des dernières décisions jurisprudentielles en matière d'urbanisme des ICPE
Toute l'expérience d'un avocat intervenant quotidiennement dans les domaines du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme aux côtés des entreprises et des personnes publiques
À qui s’adresse cette formation ?
Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers - Conseils juridiques - Notaires - Avocats - Juristes - Urbanistes
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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