Le maître d'ouvrage d'un projet d'aménagement ou de travaux doit prévoir des mesures de compensation lorsque les atteintes à la biodiversité résultant de son projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites. Comment élaborer un programme de mesures compensatoires ? Quelles mesures privilégier ? Comment valoriser sa démarche pour faciliter l'acceptabilité du projet ? Quelles sont les évolutions imposées par la loi Industrie Verte ?La formation « Élaborer et mettre en œuvre la compensation écologique » aborde l'ensemble de ces questions et favorise une approche pragmatique. Elle permet aux participants de s'approprier le contenu de leurs obligations et d'effectuer des choix pertinents.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les projets impliquant la mise en oeuvre de mesures compensatoires
- Elaborer un programme de compensation répondant aux exigences légales et aux attentes des services instructeurs
- Choisir des mesures de compensation adaptées à son projet
Programme de la formation
Identifier les projets impliquant la mise en oeuvre de mesures compensatoires
Décrire le domaine de la compensation
- Séquence « éviter - réduire - compenser », contexte légal et réglementaire (loi Biodiversité)
- Champ d'application de la compensation : projets concernés et personnes responsables de sa mise en œuvre
Distinguer les obligations respectives des acteurs du projet
- Obligations du maître d'ouvrage, du propriétaire du site et de l'opérateur de compensation
Elaborer un programme de compensation répondant aux exigences légales et aux attentes des services instructeurs
Décrire les étapes de la construction du programme
- Dossier réglementaire : étude d'impact, dérogation espèce protégée, Natura 2000, zone humide, réserve naturelle…
Veiller à la conformité de son programme : les points de vigilance à respecter
- Principe d'équivalence et proximité des mesures dans le temps et dans l'espace : choisir ses ratios de compensation
- Approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique : les enseignements de ce guide, comment rendre les dossiers conformes ?
- Ciblage des habitats naturels à recréer : atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité et leur équivalence écologique
- Echanges en amont avec ses partenaires et les autres parties prenantes
- Choix des modalités de mise en œuvre
Choisir des mesures de compensation adaptées à son projet
Réaliser la compensation directe et choisir un site
- Proximité du lieu de l'atteinte
- Choix du site, intérêt des sites protégés
- Sécurisation du foncier pour garantir l'affectation pérenne des sites de compensation : acquisition, contractualisation avec les propriétaires, location du foncier
- Focus loi Industrie Verte : la création des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Création d'une servitude environnementale
- Contractualisation de la compensation : points de vigilance sur les clauses contractuelles
- Prévention des litiges
Acquérir des unités de biodiversité sur des sites naturels de compensation
- Offre des opérateurs de compensation : avantages et inconvénients
- Choix de l'opérateur et contrôler ses compétences
- Anticipation des risques juridiques dans les contrats conclus avec les opérateurs
Communiquer et faire vérifier
- Communication sur les mesures compensatoires pour faciliter l'acceptabilité de ses projets d'aménagement
- Sensibilisation des collaborateurs
- Communication auprès des partenaires et des autres parties prenantes
Evaluer les mesures compensatoires
- Evaluation du caractère suffisant et pertinent des mesures compensatoires
- Pérennité des mesures compensatoires : méthodes de suivi
- Contrôles des services de l'État
- Responsabilité du maître d'ouvrage à l'égard de l'administration : obligation de résultat, mise en demeure, travaux d'office, garanties financières, consignation et poursuites pénales
Les points forts
Formation très pratique, permettant à chaque participant de prendre la mesure de ses obligations en matière de compensation et d'opérer les choix les plus pertinents
Les participants sont invités à venir avec leurs propres documents afin de les utiliser comme base pour les échanges et retours d'expériences
Formation par un ingénieur écologue spécialiste des questions relatives à la compensation
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Maîtres d'ouvrage - Ingénieurs bureaux d'études - Responsables environnement - Collaborateurs des services d'urbanisme des collectivités territoriales - Toute personne en charge de l'environnement ou de l'urbanisme dans sa structure
Pré-requis
Avoir une base de connaissance en matière d'évaluations environnementales ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
