La démarche d'évaluation environnementale intègre les enjeux environnementaux dans le processus décisionnel des projets industriels ou urbanistiques. Elle permet aux porteurs de projet et à l'administration de connaître leurs effets avérés ou potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Le cadre juridique en la matière, qui évolue sans cesse, a fait l'objet de nouveaux ajustements à la suite de l'entrée en vigueur de la loi "Industrie Verte" .La formation « Evaluations environnementales : mesurer les impacts environnementaux de ses projets » permet à toute personne en charge de l'élaboration ou du suivi de projets industriels ou d'urbanisme de connaître et maîtriser les évaluations environnementales et enquêtes publiques qui en constituent les phases principales.
Objectifs pédagogiques
- Cerner les enjeux environnementaux de la zone géographique d'un projet
- Identifier les dossiers soumis à évaluation environnementale
- Distinguer les différents types d'évaluations des incidences sur l'environnement
- Analyser les étapes successives de l'évaluation environnementale
Programme de la formation
Application du droit de l'environnement aux projets susceptibles d'avoir des effets sur l'environnement
- Principaux textes applicables
- Notions d'autorisation et d'évaluation environnementales et leurs évolutions : ordonnances de 2017, loi ASAP, loi Industrie Verte
- Articulation avec certains projets d'urbanisme
Identifier les enjeux liés à la biodiversité en fonction des zones concernées
- Panorama des types de milieux naturels inventoriés, protégés et/ou gérés
- Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)
- Zones à risques : zones inondables, zones polluées, exposition à la sécheresse
- Arrêtés de protection de biotope (APB)
- Espaces naturels sensibles (ENS)
- Parcs naturels régionaux (PNR)
- Trame verte et bleue
Dossiers soumis à étude d’impact
- Typologie des projets ou opérations soumis à étude d'impact ou examen au cas par cas
- Doctrine ERC : mesures d'évitement, de réduction et éventuellement de compensation
- Présentation du dispositif réglementaire sur les plans et programmes
- Etude d'impact globale pour les différents aspects du projet : zone d'habitat, aménagement de voies routières...
- Consultations et avis : autorité environnementale et concertation
- Obligation de téléversement de données brutes de biodiversité
- Conséquence de l'absence ou de l'insuffisance d'étude d'impact
Dossiers à thématiques spécifiques
- Désignation et gestion Natura 2000
- Contenu et instruction de l'évaluation d'incidences Natura 2000
- Statut des espaces forestiers
- Définition des zones humides
- Demande de dérogation "espèces protégées"
- Réserves naturelles
- Faire évoluer son projet d'aménagement en fonction des contraintes de ces thématiques
- Compatibilité et incompatibilité des projets d'aménagement dans les zones sensibles
Enquête publique et participation du public par voie électronique (PPVE)
- Enquête unique, dispense d'enquête, PPVE : définitions
- Champs d'application : les évolutions de la loi Industrie Verte
- Déroulement de la procédure
Les points forts
Transversalité du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme sur les processus d'évaluations environnementales : étude d'impact, évaluation des incidences Natura 2000, demandes de dérogation « espèces protégées », enquêtes publiques
Formation proposée en co-animation par un avocat spécialiste du Droit de l'environnement (jour 1) et un ingénieur écologue (jour 2) pour permettre aux participants d'acquérir à la fois les bases juridiques et technique des évaluations environnementales
Cas pratiques et échanges basés sur des exemples concrets soumis par les participants ou les formateurs
Les participants sont invités à se munir de leurs dossiers et de leur ordinateur
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables Environnement - Ingénieurs environnement - Aménageurs fonciers - Urbanistes - Responsables de programmes immobiliers - Collaborateurs des services d'urbanisme des collectivités territoriales
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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