Le 11 avril 2024, le Parlement et le Conseil Européens ont adopté une directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Ce texte établit notamment des règles minimales en matière de définition d'infractions et de sanctions pénales.Le formation "Droit pénal de l'environnement" permet de comprendre le cadre du droit répressif de l'environnement et la politique pénale des parquets et d'expérimenter, en participant à un jeu de rôle par équipes, le déroulement d'une procédure pénale pas à pas et les interactions entre les parties.
Objectifs pédagogiques
- Expliquer le cadre du droit pénal de l'environnement, son évolution, ses principaux acteurs et infractions et sa spécificité
- Analyser la politique pénale des parquets, l'importance de la réparation des atteintes à l'environnement et les mesures alternatives aux poursuites
Programme de la formation
Expliquer le cadre du droit répressif de l'environnement
Rappeler l'évolution du droit pénal de l'environnement
- Sources du droit pénal de l'environnement et ses principes fondateurs (notion d'intérêt commun et de réparation des atteintes)
- Influence du droit de l'Union Européenne
- Directive (UE) du 24 avril 2024 : élargissement des définitions et renforcement des sanctions
- Le cadre juridique interne
- Principales lois environnementales et présentation des circulaires de politique pénale environnementale
Décrire l'organisation répressive de la protection de l'environnement
- Organisation judiciaire et pôles régionaux spécialisés en matière d'atteinte à l'environnement
- Organisation de la santé publique : ANSES, ARS, Santé publique France...
- Autorités publiques chargées de l'environnement : Office français de la Biodiversité (OFB), Office Central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), Gendarmerie, Police administrative
- Services déconcentrés : DREAL, DDT et DDTM
- Coopération entre police administrative et police judiciaire : Colden et Misen
Distinguer les principales infractions en matière environnementale et les peines encourues
- Distinction des infractions intentionnelles et non-intentionnelles
- Peines encourues et leur quantum
- Peines complémentaires
Analyser la politique pénale des parquets et l'importance des mesures alternatives aux poursuites
Expliquer la politique pénale des parquets
- Rôle des parquets et des parquets spécialisés dans les affaires environnementales
- Importance des mesures alternatives aux poursuites : classement sous conditions, transaction pénale, composition pénale, convention judiciaire d'intérêt public environnementale (CJIPE), comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et leurs effets
Exposer les poursuites et la réparation des atteintes à l'environnement
- Action en réparation et étapes des poursuites (plaintes, enquêtes, auditions libres, citations, audience Tribunal Correctionnel)
- Nomenclature des atteintes à l'environnement
- Mesures de réparation prescrites par le juge ou ordonnées dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites
- Rôle des association de protection de l'environnement et des fédérations et associations de pêche
- Évaluation et modalités de réparation du préjudice écologique
Les points forts
Atelier fil rouge : jeu de rôle par équipes sur le déroulement d'une procédure pénale de A à Z
La répartition du jeu de rôles par équipes partie civile/ prévenu / parquet permet d'expérimenter l'instauration d'un dialogue entre les parties
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables juridiques - Compliance Officers - Juristes – Avocats
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.