La gestion des sites et sols pollués est soumise à un cadre juridique très dense nécessitant d'articuler les réglementations ICPE, déchets et sites et sols pollués. Or ces réglementations sont en constante évolution ; ce qui nécessite d'appréhender les dernières modifications issues des lois ASAP et Industrie verte. La formation « Sites et sols pollués : maîtriser le cadre juridique » permet à tout porteur de projet ou toute personne impliquée dans des opérations foncières d'identifier les obligations et les responsabilités des différents acteurs, d'appréhender les bonnes pratiques et de sécuriser les achats et ventes de terrains industriels.
Objectifs pédagogiques
- Expliquer le cadre juridique applicable en matière de gestion des sites et sols pollués
- Identifier les obligations respectives des personnes en cause pour la réhabilitation des sites et sols pollués
- Distinguer les différents types de responsabilités encourues par les acteurs impliqués dans la gestion d'un site pollué, notamment lors d'une acquisition ou d'une cession
Programme de la formation
Assimiler le cadre juridique de la gestion des sites pollués
- Evolution du cadre juridique
- Textes applicables en droit français : les apports des dernières réglementations ASAP, Industrie Verte
- Régime de réhabilitation des sites et sols pollués
- Apports de la jurisprudence
Site sur lequel a été exploitée une ICPE : à qui incombe l'obligation de réhabilitation ?
- Dernier exploitant, propriétaire, liquidateur... ?
- Cas de la succession d'exploitant
- Prescriptions en matière de réhabilitation d'un site
- Cas de la réduction d'activité
- Clarification de la notion de mise à l'arrêt définitif
- Possibilité de l'exploitant de différer la réhabilitation
- Attestations par une entreprise certifiée :
- Mise en sécurité
- Adéquation des mesures de réhabilitation
- Conformité des travaux
Site sur lequel aucune ICPE n'a été exploitée : quelles obligations ?
- Débiteur de l'obligation de réhabilitation
Fondement de la législation déchets
- Notions de responsable, producteur, détenteur
- Les sols pollués peuvent-ils être assimilés à des déchets ?
Procédure de tiers demandeur
- Notion de substitution par un tiers demandeur
- Substitution par un autre tiers intéressé
Responsabilités : quelles répartitions entre les différents acteurs ?
Sécuriser les opérations d'acquisition ou de cession des sites pollués
- Obligations d'information à la charge du vendeur
- Sanctions pour défaut d'information de l'acquéreur
- Moyens de sécuriser les opérations :
- Garanties contractuelles : comment rédiger l'acte de vente ?
- Garantie de passif en faveur de l'acquéreur ou clause exonératoire de responsabilité en faveur du vendeur ?
- Les risques environnementaux peuvent-ils être assurés ?
Les points forts
Formation à la pointe de l'actualité réglementaire et jurisprudentielle sur les sites et sols pollués et les friches industrielles
Toute l'expertise d'un avocat intervenant régulièrement en droit de l'environnement industriel, dans le cadre de l'accompagnement des projets et de la stratégie de développement des grandes entreprises et des PME-PMI.
Échanges de bonnes pratiques et retours d'expérience en matière de sécurisation des transactions foncières
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables QSE - Ingénieurs QSE - Bureaux d'études - Juristes - Avocats - Notaires - Responsables de services fonciers - Toute personne impliquée dans des opérations foncières
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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très satisfaite de la qualité de l'intervention de la formatrice qui maîtrisait sur le bout des doigts son sujet. elle a su captiver notre attention t… Voir plus
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