La gestion des sites et sols pollués est soumise à un cadre juridique complexe et évolutif, récemment modifié par les lois ASAP, "Climat et Résilience" et "Industrie Verte".Les opérations d' acquisition, de cession et d'aménagement des sites et sols pollués impliquent de disposer d'une bonne connaissance des responsabilités respectives des intervenants du site et des outils de gestion disponibles afin de choisir la méthode la plus adaptée.La formation « Gestion des sites et sols pollués : cadre juridique et outils », composée de deux modules, permet d'aborder à la fois la dimension juridique et l'ensemble des aspects techniques de la gestion des sites et sols pollués.
Objectifs pédagogiques
- Expliquer le cadre juridique applicable aux sites et sols pollués
- Identifier le débiteur de l'obligation de remise en état en cas de cession d'un site pollué
- Apprécier la répartition des responsabilités entre les acteurs en matière de sites et sols pollués
- Identifier les outils de gestion disponibles en matière de gestion des sites et sols pollués et de friches industrielles
- Choisir les méthodes et outils de gestion adaptés à son projet
Programme de la formation
Sites et sols pollués : maîtriser le cadre juridique (1 jour)
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Assimiler le cadre juridique de la gestion des sites pollués
- Evolution du cadre juridique
- Textes applicables en droit français : les apports des dernières réglementations ASAP, Industrie Verte
- Régime de réhabilitation des sites et sols pollués
- Apports de la jurisprudence
Site sur lequel a été exploitée une ICPE : à qui incombe l'obligation de réhabilitation ?
- Dernier exploitant, propriétaire, liquidateur... ?
- Cas de la succession d'exploitant
- Prescriptions en matière de réhabilitation d'un site
- Cas de la réduction d'activité
- Clarification de la notion de mise à l'arrêt définitif
- Possibilité de l'exploitant de différer la réhabilitation
- Attestations par une entreprise certifiée :
- Mise en sécurité
- Adéquation des mesures de réhabilitation
- Conformité des travaux
Site sur lequel aucune ICPE n'a été exploitée : quelles obligations ?
- Débiteur de l'obligation de réhabilitation
Fondement de la législation déchets
- Notions de responsable, producteur, détenteur
- Les sols pollués peuvent-ils être assimilés à des déchets ?
Procédure de tiers demandeur
- Notion de substitution par un tiers demandeur
- Substitution par un autre tiers intéressé
Responsabilités : quelles répartitions entre les différents acteurs ?
Sécuriser les opérations d'acquisition ou de cession des sites pollués
- Obligations d'information à la charge du vendeur
- Sanctions pour défaut d'information de l'acquéreur
- Moyens de sécuriser les opérations :
- Garanties contractuelles : comment rédiger l'acte de vente ?
- Garantie de passif en faveur de l'acquéreur ou clause exonératoire de responsabilité en faveur du vendeur ?
- Les risques environnementaux peuvent-ils être assurés ?
Sites et sols pollués : maîtriser le outils de gestion (2 jours)
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Distinguer les sites potentiellement pollués et les outils de gestion
Identifier les différents types de sites pollués
- Critères techniques
- Caractéristiques des pollutions
Décrire le contexte, les enjeux et les démarches de gestion des sites potentiellement pollués
- Les acteurs de la gestion des sites et sols pollués
- Evolution de la politique des sites et sols pollués
- Objectifs et présentation des deux démarches de gestion
- Textes et outils méthodologiques relatifs à la gestion des sites et sols pollués
Déterminer les outils nécessaires à une bonne démarche de gestion
Identifier les outils nécessaires
- Schéma conceptuel
- Modèle de fonctionnement
Utiliser les outils pour établir un diagnostic
- Identification des enjeux
- Diagnostics
- Evaluation des risques sanitaires
- Bilan coûts/avantages de la mesure de gestion choisie
Mettre en oeuvre la démarche d'interprétation de l'état des milieux (IEM) et plan de gestion (PG)
Expliquer son choix de l'outil de gestion pour chacun des sites
- Interprétation de l'état des milieux : outils, critères de gestion, grille de calcul IEM
- Plan de gestion : mesures de gestion, travaux de réhabilitation, analyse des risques résiduels (ARR)focus sur les outils du futur
Mettre en pratique les outils à travers des cas concrets
Les points forts
Formation à la pointe de l'actualité réglementaire et jurisprudentielle sur les sites et sols pollués et les friches industrielles
Nombreux cas pratiques et exemples réels pour s'approprier les outils méthodologiques de gestion des sites et sols pollués
Partage d'expériences et expertises grâce à la co-animation de la formation par un avocat qui accompagne régulièrement les entreprises en matière de droit de l'environnement industriel et un bureau d'études spécialisé en gestion des sites et sols pollués.
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
- Module 1 : 9 Sep. 2026
- Module 2 : 21 au 22 Sep. 2026
- Module 1 : 9 Sep. 2026
- Module 2 : 21 au 22 Sep. 2026
- Module 1 : 5 Nov. 2026
- Module 2 : 26 au 27 Nov. 2026
- Module 1 : 5 Nov. 2026
- Module 2 : 26 au 27 Nov. 2026
- Module 1 : 9 Sep. 2026
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- Module 1 : 5 Nov. 2026
- Module 2 : 26 au 27 Nov. 2026
- Module 1 : 5 Nov. 2026
- Module 2 : 26 au 27 Nov. 2026
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables QSE - Responsables environnement - Ingénieurs environnement - Collaborateurs de bureaux d'études - Responsables de services fonciers - Toute personne impliquée dans des opérations foncières
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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