La réglementation en santé-sécurité et en environnement est en perpétuelle évolution. En effet, les textes successifs, tels que la loi ASAP et la loi Industrie Verte, ont successivement modifié un cadre juridique dans lequel les opérationnels ont souvent du mal identifier leurs responsabilités. La formation « Responsabilités en santé-sécurité-environnement : réglementation et jurisprudence » permet à toute personne amenée à évaluer les conséquences juridiques de son activité en matière de santé-sécurité au travail et d'environnement de bénéficer d'une analyse structurée et de points de repères précis.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les différents types de responsabilités en santé-sécurité et environnement pour identifier les situations à risque dans son activité
- Expliquer la nature et l'étendue des obligations pesant sur les différents acteurs de son organisation en matière de santé-sécurité-environnement
- Evaluer les sanctions encourues en cas de violation de la réglementation en santé-sécurité-environnement
Programme de la formation
Contexte réglementaire de la responsabilité environnementale
- Simplification, harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du Code de l'environnement, loi ASAP, loi Industrie Verte
Police administrative environnementale
- Qui est chargé du contrôle ?
- Procédure : comment réagir à une mise en demeure ?
- Quelles sanctions ?
Responsabilité pénale en matière d'environnement
- Eléments constitutifs de l'infraction
- Qui recherche et constate l'infraction ?
- Traitement des infractions
- Typologie des sanctions
- Pluralité des responsables
- Délégation de pouvoirs
Responsabilité civile environnementale
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité du fait des choses
- Théorie des troubles de voisinage
- Responsabilité environnementale
- Préjudice écologique
Responsabilités civile et pénale de l'employeur en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle
- Notions d'accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP)
- Obligation de sécurité de l'employeur
- Obligation de prévention
- Distinction entre responsabilités civile et pénale de l'employeur
- Responsabilité civile : régime spécial de réparation des AT/MP, régime de responsabilité sans faute, régime de responsabilité avec faute (faute inexcusable)
- Responsabilité pénale : règles de fond, règles de procédure
- Personnes pénalement responsables
Quelques situations particulières
- Prêt de main-d'œuvre
- Travail temporaire
- Entreprises extérieures
- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les points forts
Formation à la pointe des récentes évolutions réglementaires et jurisprudentielles
Toute l'expérience d'un avocat spécialiste de la santé-sécurité au travail et du droit de l'environnement industriel
Alternance d'exposés et d'études de dossiers réels favorisant la projection dans le contexte de l'entreprise
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables QSE - Responsables environnement et/ou sécurité - Responsables de site - Juristes non spécialistes
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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Très beaux locaux, propices à l'apprentissage et au travail en groupePar contre, très compliqué de se stationner quand on vient en voitureTrès bon for… Voir plus
Formation très en adéquation avec le programme avec une intervenante maitrisant très bien le sujet. Contenu très dense pour une journée de formation, … Voir plus