Les obligations de l'employeur en matière de santé-sécurité au travail sont nombreuses, précises et se renforcent régulièrement. Il est donc indispensable de connaître la réglementation applicable à son établissement et de se tenir à jour régulièrement.La formation « Réglementation santé-sécurité : maîtriser ses obligations pour se mettre en conformité » , composée de deux modules, permet à toute personne chargée de veiller à la conformité réglementaire de son établissement, de maîtriser les obligations applicables à son établissement et de construire son propre référentiel réglementaire .
Objectifs pédagogiques
- Décrire le cadre juridique de la santé-sécurité au travail pour identifier les textes applicables à son entreprise
- Cerner les rôles et responsabilités des acteurs de la santé-sécurité au travail
- Évaluer le niveau de conformité de son site
- Construire son propre référentiel réglementaire
Programme de la formation
Réglementation santé-sécurité (niveau 1) : maîtriser l'essentiel des obligations pour évaluer son niveau de conformité (2 jours)
Voir le moduleRéduire
Décrire les principales exigences juridiques et les obligations en santé-sécurité au travail (SST)
Identifier les principales sources de droit en santé-sécurité au travail (SST)
- Hiérarchie des textes
- Code du travail et Code de la Sécurité sociale
- Les différentes sources d'obligations (étatiques, contractuelles...)
- Des outils pour être efficace dans la recherche de la réglementation applicable
Expliquer les risques juridiques en cas de non-respect de ces obligations
- Principe de réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Responsabilités civile et pénale
- Faute inexcusable
- Délégation de pouvoirs
- Droit d'alerte (recueil des signalements) et de retrait des travailleurs
- Danger grave et imminent
- Contrôles administratifs
Expliquer l'organisation et la logique des principes généraux de la prévention
Citer les principes généraux de la prévention
- Obligations de l'employeur
- Obligations du salarié
- Évaluation des risques
- Protections collectives : aménagement des locaux, voies et sens de circulation, machines et appareils, incendie et explosion, substances dangereuses, organisation des secours...
- Protection individuelle : formation à la sécurité, EPI, visite médicale, aptitude...
- Entreprises extérieures, sous-traitants, intérimaires...
- Prévention des risques psychosociaux et de la pénibilité
Discuter le rôle et les missions des acteurs internes et externes en SST
- Chargé de sécurité, référent sécurité, CSE/CSSCT
- Service de prévention et de santé au travail
- Inspection du travail, service prévention des CARSAT
- ANACT, INRS
- Autres organes de contrôle
Appliquer la réglementation pour apprécier le niveau de conformité de son site
Décrire les obligations fondamentales de l'employeur
- Obligations de formation, restriction d'emploi, affichage
- Interdictions et limitations d'emploi de certains travailleurs, pour certains travaux ou produits
- Règlement intérieur, instructions et consignes
- Conformité et vérification périodique des moyens
Distinguer les obligations particulières
- Organisation de la prévention, en prenant notamment en considération les risques nouveaux (RPS, télétravail)
- Les mesures à prendre dans les situations à risque, en fonction des activités de l'entreprise
- Plans de prévention avec les entreprises extérieures
- Information et consultation du CSE/CSSCT
Réglementation santé-sécurité (niveau 2) : créer son référentiel réglementaire pour se mettre en conformité (2 jours)
Voir le moduleRéduire
Recenser les obligations spécifiques applicables à son établissement
Identifier les risques spécifiques à l'intérieur du site
- Aménagement des lieux de travail, en prenant notamment en considération le risque sanitaire
- Prévention des risques particuliers et les nouveaux risques (risques chimiques et CMR, RPS, addictions)
- Quid de la pénibilité au travail ?
- Sécurisation des équipements et matériels
- Equipements de protection individuelle (EPI) spécifiques et appropriés
- Formation sécurité
Repérer les risques spécifiques liés à des interventions de personnes externes ou effectuées à l'extérieur du site
- Travailleurs temporaires
- Entreprises extérieures (plans de prévention, protocoles…)
- Risques liés aux chantiers (bâtiment et génie civil)
- Organisation des secours
- Situation dangereuse et accident
- Prévention des risques et télétravail
Mettre en oeuvre les exigences générales et particulières pour se mettre en conformité
Mettre en application les exigences réglementaires en SST
- Conformité des documents
- Formalités en sécurité :
- Mise à jour et conservation du document unique, PAPRIPACT (Loi Santé au travail)
- Déclarations obligatoires
- Registres
Veiller à sa conformité et à son amélioration continue
- Contrôles et vérifications
- Rapports de vérification
Établir son référentiel réglementaire
Structurer sa méthode de veille réglementaire
- Méthodologie de mise en œuvre
- Synthèse des résultats
- Organiser sa veille juridique (modalités pratiques et outils)
Concevoir son propre référentiel réglementaire
Les points forts
Formation complète et structurante pour intégrer l'essentiel de la réglementation en SST et ses conséquences
Les participants sont invités à venir avec leurs exemples et documents pour servir de bases aux cas pratiques
Co-construction d'un outil de veille réglementaire adapté à son activité et à son contexte
Proposition de documents comprenant de nombreux schémas et fiches de synthèse
Compétences et retours d'expériences d'un formateur expert praticien
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
- Module 1 : 23 au 24 Sep. 2026
- Module 2 : 5 au 6 Oct. 2026
- Module 1 : 23 au 24 Sep. 2026
- Module 2 : 5 au 6 Oct. 2026
- Module 1 : 23 au 24 Sep. 2026
- Module 2 : 5 au 6 Oct. 2026
- Module 1 : 23 au 24 Sep. 2026
- Module 2 : 5 au 6 Oct. 2026
À qui s’adresse cette formation ?
DRH - Responsables santé-sécurité - Responsables QSE - Chargés de sécurité - Toute personne chargée de la veille en santé-sécurité
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Vos avis sur la formation
