Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont soumises à un régime particulier de contrôle, compte tenu des nuisances et risques que leur mise en service et leur fonctionnement peut faire courir à l'environnement et aux riverains. Si les réformes successives, concernant notamment l'étude d'impact et l'autorisation environnementale, ont en apparence simplifié les obligations de l'exploitant, elles ont en réalité introduit une certaine confusion entre les installations relevant de l'enregistrement et celles relevant de l'autorisation.La formation « ICPE (niveau 1) : pratique de la réglementation » est animée par des praticiens spécialistes des ICPE. Elle permet à toute personne impliquée dans la gestion d'une ICPE de s'approprier le contenu de la réglementation, de maîtriser les obligations des exploitants et de sécuriser leur activité, tout au long de la vie de leur exploitation.
Objectifs pédagogiques
- Se repérer dans la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et leur nomenclature
- Déterminer le régime applicable pour procéder à l'ouverture de son ICPE
- Analyser les événements susceptibles de se produire au cours de la vie de l'exploitation pour se mettre en conformité
Programme de la formation
Se repérer dans la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et leur nomenclature
Reconnaître les textes applicables aux ICPE
- Acteurs de l'environnement et rôles de l'autorité environnementale
- Textes spécifiques aux ICPE : Code de l'environnement, nomenclature ICPE
- Autres régimes juridiques ayant une incidence sur la vie des ICPE : eau, déchets, bruit, pollution atmosphérique
Décrire les régimes juridiques applicables aux ICPE
- Analyse des arrêtés ministériels
- Autorisation environnementale et études d'impact
Déterminer le régime applicable pour procéder à l'ouverture de son ICPE
Examiner les différents régimes pour identifier les éléments à fournir
- Analyser les rubriques ICPE et les différents régimes
- Identifier les différents CERFA de déclaration
- Analyser les exigences liées à son dossier de déclaration ou enregistrement ou autorisation
- Repérer les projets soumis à examen au cas par cas (sites soumis à enregistrement et certains sites soumis à autorisation) ou éventuellement à la clause-filet
- Déterminer le contenu d'une étude d'impact et d'une étude d'incidence (point de vigilance : notion d'ERC)
- Identifier les exigences liées aux sites IED
- Analyser les études complémentaires des sites SEVESO
Analyser les éléments complémentaires d'un dossier ICPE
- Quels documents complémentaires communiquer dans le cadre d'un dossier d'ouverture d'ICPE ?
Analyser les événements susceptibles de se produire au cours de la vie de l'exploitation
Caractériser les modifications en cours d'exploitation
- Ouverture d'unités complémentaires
- Notion de modification substantielle
- Constitution des garanties financières
Anticiper la fermeture de l'installation
- Procédure de mise à l'arrêt définitif : quelles informations transmettre à l'administration ?
- Qui est tenu par l'obligation de remise en état en cas de succession d'exploitants ?
- Quelles sont les exigences de remise en état des sols
Examiner le contentieux des ICPE
- Responsabilités civile, pénale et environnementale
- Pouvoirs spéciaux des juridictions administratives
- Quelles sont les sanctions encourues en cas d'écart ?
Les points forts
Formation animée par des experts de la gestion des ICPE accompagnant quotidiennement de nombreuses entreprises et collectivités dans ce domaine
Nombreux cas pratiques pour une vision très opérationnelle de la réglementation ICPE
Formation très interactive, nombreux partages d'expériences
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables QSE - Responsables environnement - Responsables sécurité - Ingénieurs QSE - Juristes non spécialistes du droit des ICPE
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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FAQ
Que signifie ICPE ?
ICPE signifie Installation Classée pour la Protection de l'Environnement. Il s'agit d'une installation industrielle, agricole ou de stockage qui, en raison de la nature de ses activités, de ses caractéristiques ou de son implantation, peut présenter des dangers ou des nuisances pour l'environnement ou la santé publique. Les ICPE sont soumises à une réglementation stricte en matière de protection de l'environnement, de sécurité et de prévention des risques. Elles font l'objet d'autorisations ou de déclarations auprès des autorités compétentes afin de garantir leur conformité aux normes environnementales et de sécurité.
Quelles sont les 3 régimes (ou catégories) d'ICPE ?
3 régimes s'appliquent aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en fonction de leur niveau de risque et d'impact.
- Le régime d'autorisation est le plus contraignant, il nécessite une procédure approfondie pour obtenir une autorisation spécifique.
- Les installations soumises à l'enregistrement sont également réglementées mais de manière simplifiée, grâce à des prescriptions générales.
- Le régime de déclaration concerne les installations présentant des risques moindres, permettant aux exploitants d'exercer leur activité après dépôt d'un dossier complet, bien que l'administration conserve la possibilité d'imposer des prescriptions supplémentaires si nécessaire.
Quelles sont les normes les plus courantes relatives aux ICPE ?
Les normes ICPE applicables sont différentes selon le type d'installation et son niveau de dangerosité. Parmi les plus courantes on retrouve notamment la norme ICPE 2910 qui désigne les installations de stockage de produits chimiques, la norme ICPE 5160 qui désigne les installations de stockage et de traitement de déchets radioactifs ou encore la norme ICPE 2663 pour les installations de traitement de déchets non dangereux.
Quelles sont les différences entre ICPE et SEVESO ?
Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) et les sites SEVESO sont deux réglementations similaires concernant la gestion des risques industriels, mais elles présentent des différences significatives. Le classement ICPE permet de classer les installations en fonction de leur activité et des substances qu'elles utilisent ou qu'elles stockent. Le classement SEVESO quant à lui classe les ICPE selon leur niveau de risque.
À quels profils se destine cette formation ICPE dispensée à Paris ?
La formation ICPE s'adresse à différents profils de professionnels impliqués dans la gestion des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Ces installations sont soumises à un régime de contrôle spécifique en raison des nuisances et des risques qu'elles peuvent engendrer pour l'environnement et les riverains. Bien que les réformes successives aient simplifié les obligations des exploitants en matière d'étude d'impact et d'autorisation environnementale, elles ont également causé une certaine confusion entre les installations relevant de l'enregistrement et celles relevant de l'autorisation.
La formation ICPE vise à permettre à toute personne impliquée dans la gestion d'une ICPE de comprendre et de maîtriser la réglementation en vigueur. Elle permet notamment aux responsables QSE (Qualité, Sécurité, Environnement), aux responsables environnement, aux responsables sécurité, aux ingénieurs QSE et aux juristes non spécialistes en droit des ICPE de maîtriser les obligations imposées aux exploitants de ces installations.
Pourquoi suivre une formation continue ICPE ?
Suivre une formation ICPE présente de nombreux avantages. La formation proposée par Lefebvre Dalloz Compétences est animée par des experts de la gestion des ICPE qui accompagnent quotidiennement de nombreuses entreprises et collectivités dans ce domaine. Grâce à leur expérience professionnelle, ils illustrent leurs propos avec des exemples concrets qui facilitent la compréhension de la réglementation des ICPE pour les participants.
La formation ICPE propose également de nombreux cas pratiques qui offrent une vision opérationnelle de la réglementation. Ainsi, les participants peuvent acquérir des compétences directement applicables dans leur métier, et ce, dès la fin de la formation.
Chez Lefebvre Dalloz Compétences, les formateurs proposent en outre des sessions interactives favorisant les échanges d'expériences entre les participants. Cela permet de bénéficier des retours d'expérience de professionnels ayant déjà été confrontés à des situations similaires.
En suivant cette formation, les participants se familiarisent avec la législation des ICPE et leur nomenclature. Ils sont ainsi en mesure de déterminer le régime applicable pour l'ouverture de leur ICPE.
Quelles sont les autres formations en environnement à suivre en complément de cette formation ICPE niveau 1 ?
En complément de la formation ICPE niveau 1, il est utile de poursuivre votre montée en compétences par le biais de formations approfondies telles que la formation ICPE niveau 2 - Gestion opérationnelle et ateliers pratiques, pour maîtriser la gestion quotidienne et l'application pratique de la réglementation.
Le Parcours responsable d'un site classé ICPE offre quant à lui une vision stratégique et opérationnelle complète pour la gestion d'un site ICPE.
Enfin, la formation ICPE : préparer et réussir ses visites d'inspection permet d'appréhender avec sérénité les contrôles et de répondre efficacement aux exigences réglementaires. Ces formations renforcent les compétences en management environnemental et conformité réglementaire.