Les installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques sont soumis à la nomenclature IOTA, appelée également « nomenclature sur l'eau ».La formation « Loi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences pratiques » permet de maîtriser le cadre juridique de la gestion des eaux en France ainsi que les étapes de conception d'un dossier « Loi sur l'eau » afin de sécuriser ses projets.
Objectifs pédagogiques
- Décrire le cadre juridique de la gestion de l'eau pour expliquer les risques en cas de non-conformité
- Analyser les rubriques de la nomenclature eau afin de déterminer le régime applicable à chaque situation
- Déterminer si son projet est soumis à évaluation environnementale avant de préparer l'étude d'impact
- Construire son dossier loi sur l'eau pas à pas
Programme de la formation
Décrire le cadre juridique de la gestion de l'eau en France pour expliquer les risques en cas de non-conformité
Exposer la réglementation applicable à la gestion de l'eau et les dates-clés de 1992 à 2023
- Evolution de la Directive-cadre sur l'eau
- Code de l'environnement : réglementation sur les rejets, prélèvements et consommations d'eau
- Lien avec la réglementation des sites et sols pollués
Expliquer la planification de la gestion de l'eau
- Mise en place des SDAGE et des SAGE
- SDAGE et urbanisme
- Les instances participant à la commission locale de l'eau (CLE)
- Les autres acteurs participant à l'élaboration du SAGE
- Portée juridique du SAGE : plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD), règlement
- Les différentes étapes d'un SAGE
Analyser les rubriques de la « nomenclature eau » afin de déterminer le régime applicable à chaque situation
Identifier les projets pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques
- Analyser les rubriques de la nomenclature eau :
- Prélèvements
- Rejets
- Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique
- Impacts sur le milieu marin
- Identifier les cas particuliers : assainissement collectif, forage, la légionellose : détermination des cours d'eau, gestion des eaux de pluie, épandage des boues...
Déterminer le régime applicable à chaque situation, à partir des rubriques de la « nomenclature eau »
- Distinguer les étapes de l'analyse :
- Notion de seuil
- Règles du cumul des aménagements
- Règle du cumul des impacts
- Opérations et rejets soumis au régime de déclaration et d'autorisation
Déterminer si son projet est soumis à évaluation environnementale avant de préparer l'étude d'impact
Distinguer les projets soumis à évaluation environnementale
- L'évaluation environnementale
- Projets soumis à évaluation environnementale systématique ou examen au cas par cas (annexe art R. 122-2 du Code de l'environnement)
- Compatibilité avec les dossiers ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement)
- Identifier l'autorité environnementale et son rôle
- Portée des avis de l'autorité environnementale
- Poursuites administratives et judiciaires
Préparer l'étude d'impact
- Qu'est-ce que l'étude d'impact ?
- Etude de l'état initial
- Identification des effets directs et indirects
- Scénario de référence
- Incidences du projet sur le climat
Monter son dossier loi sur l'eau pas à pas
Identifier les étapes de la construction d'un dossier
- Pièces constitutives du dossier
- Document d'incidence, étude d'impact, projets soumis à la procédure de cas par cas, évaluation d'incidence Natura 2000
- Déroulement de la procédure : étapes, acteurs et délais
Elaborer un dossier loi sur l'eau à partir de cas réels (déclaration et autorisation)
- Organiser les consultations nécessaires
- Obligations en matière de prélèvements et rejets pour les IOTA et les ICPE
- Déclaration d'intérêt général (DIG)
- Analyser le type de sanction applicable en cas de non-conformité du dossier
Les points forts
Formation à la fois juridique et pratique, permettant de construire un dossier Loi sur l'eau de A à Z
Les participants sont invités à venir avec leurs propres documents afin qu'ils servent de base aux ateliers pratiques
Remise des textes réglementaires indispensables et de la check-list des éléments à contrôler pour établir son dossier
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables QSE - Aménageurs - Responsables de service d'urbanisme - Responsables de bureau d'études - Toute personne concernée par la réglementation sur l'eau
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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