La législation environnementale applicable aux projets d'urbanisme s'est considérablement enrichie ces dernières années, notamment avec la loi Industrie verte, la loi Biodiversité et la loi Climat. Les aménageurs et les urbanistes sont, dès lors, tenus de respecter des obligations de plus en plus nombreuses en matière environnementale lors de l'élaboration de leurs projets.Le parcours «Aménagement et biodiversité : intégrer les impacts environnementaux dans son dossier d'autorisation» permet à tout porteur de projet de se mettre à jour des dispositions environnementales applicables en matière d'études d'impact , de zones à fort enjeu environnemental et de compensation écologique . Il comporte en outre un atelier, animé par un ingénieur écologue, dédié aux phases de montage d'un projet , au cours duquel les apprenants peuvent s'approprier le contenu des exigences réglementaires lors d'une véritable mise en situation.
Objectifs pédagogiques
- Se repérer dans la typologie des zones à fort enjeu environnemental et des évaluations environnementales
- Appliquer les exigences de la réglementation applicable en matière de compensation environnementale
- Evaluer l'exhaustivité et la conformité de ses dossiers réglementaires "biodiversité"
Programme de la formation
Évaluations environnementales : mesurer les impacts environnementaux de ses projets (2 jours)
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Application du droit de l'environnement aux projets susceptibles d'avoir des effets sur l'environnement
- Principaux textes applicables
- Notions d'autorisation et d'évaluation environnementales et leurs évolutions : ordonnances de 2017, loi ASAP, loi Industrie Verte
- Articulation avec certains projets d'urbanisme
Identifier les enjeux liés à la biodiversité en fonction des zones concernées
- Panorama des types de milieux naturels inventoriés, protégés et/ou gérés
- Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)
- Zones à risques : zones inondables, zones polluées, exposition à la sécheresse
- Arrêtés de protection de biotope (APB)
- Espaces naturels sensibles (ENS)
- Parcs naturels régionaux (PNR)
- Trame verte et bleue
Dossiers soumis à étude d’impact
- Typologie des projets ou opérations soumis à étude d'impact ou examen au cas par cas
- Doctrine ERC : mesures d'évitement, de réduction et éventuellement de compensation
- Présentation du dispositif réglementaire sur les plans et programmes
- Etude d'impact globale pour les différents aspects du projet : zone d'habitat, aménagement de voies routières...
- Consultations et avis : autorité environnementale et concertation
- Obligation de téléversement de données brutes de biodiversité
- Conséquence de l'absence ou de l'insuffisance d'étude d'impact
Dossiers à thématiques spécifiques
- Désignation et gestion Natura 2000
- Contenu et instruction de l'évaluation d'incidences Natura 2000
- Statut des espaces forestiers
- Définition des zones humides
- Demande de dérogation "espèces protégées"
- Réserves naturelles
- Faire évoluer son projet d'aménagement en fonction des contraintes de ces thématiques
- Compatibilité et incompatibilité des projets d'aménagement dans les zones sensibles
Enquête publique et participation du public par voie électronique (PPVE)
- Enquête unique, dispense d'enquête, PPVE : définitions
- Champs d'application : les évolutions de la loi Industrie Verte
- Déroulement de la procédure
Compensation écologique : élaborer un programme de compensation adapté à son projet (1 jour)
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Identifier les projets impliquant la mise en oeuvre de mesures compensatoires
Décrire le domaine de la compensation
- Séquence « éviter - réduire - compenser », contexte légal et réglementaire (loi Biodiversité)
- Champ d'application de la compensation : projets concernés et personnes responsables de sa mise en œuvre
Distinguer les obligations respectives des acteurs du projet
- Obligations du maître d'ouvrage, du propriétaire du site et de l'opérateur de compensation
Elaborer un programme de compensation répondant aux exigences légales et aux attentes des services instructeurs
Décrire les étapes de la construction du programme
- Dossier réglementaire : étude d'impact, dérogation espèce protégée, Natura 2000, zone humide, réserve naturelle…
Veiller à la conformité de son programme : les points de vigilance à respecter
- Principe d'équivalence et proximité des mesures dans le temps et dans l'espace : choisir ses ratios de compensation
- Approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique : les enseignements de ce guide, comment rendre les dossiers conformes ?
- Ciblage des habitats naturels à recréer : atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité et leur équivalence écologique
- Echanges en amont avec ses partenaires et les autres parties prenantes
- Choix des modalités de mise en œuvre
Choisir des mesures de compensation adaptées à son projet
Réaliser la compensation directe et choisir un site
- Proximité du lieu de l'atteinte
- Choix du site, intérêt des sites protégés
- Sécurisation du foncier pour garantir l'affectation pérenne des sites de compensation : acquisition, contractualisation avec les propriétaires, location du foncier
- Focus loi Industrie Verte : la création des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Création d'une servitude environnementale
- Contractualisation de la compensation : points de vigilance sur les clauses contractuelles
- Prévention des litiges
Acquérir des unités de biodiversité sur des sites naturels de compensation
- Offre des opérateurs de compensation : avantages et inconvénients
- Choix de l'opérateur et contrôler ses compétences
- Anticipation des risques juridiques dans les contrats conclus avec les opérateurs
Communiquer et faire vérifier
- Communication sur les mesures compensatoires pour faciliter l'acceptabilité de ses projets d'aménagement
- Sensibilisation des collaborateurs
- Communication auprès des partenaires et des autres parties prenantes
Evaluer les mesures compensatoires
- Evaluation du caractère suffisant et pertinent des mesures compensatoires
- Pérennité des mesures compensatoires : méthodes de suivi
- Contrôles des services de l'État
- Responsabilité du maître d'ouvrage à l'égard de l'administration : obligation de résultat, mise en demeure, travaux d'office, garanties financières, consignation et poursuites pénales
Dossiers réglementaires Biodiversité - Atelier pratique (1 jour)
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Identifier les points clés d'un dossier réglementaire lié à la biodiversité
Enumérer les études réglementaires « biodiversité »
- Volet faune/flore/milieux naturels de l'étude d'impact, demande de dérogation espèces protégées, travaux en réserve naturelle, dossier d'incidence Natura 2000...
Citer les points d'attention d'un dossier réglementaire
- Identification des études environnementales en fonction des procédures concernées
- Modalités d'élaboration des dossiers réglementaires et délais associés
Analyser le volet faune/flore/milieux naturels de son étude d'impact en appréciant son exhaustivité
Analyser le volet faune/flore/milieux naturels
- Analyse bibliographique : le dossier intègre-t-il bien les données disponibles ?
- Expertises écologiques : saisons, groupes d'espèces étudiées, qualification des experts, analyse des fonctionnalités, intégration des corridors...
Apprécier la complétude de l’état initial du volet faune/flore/milieux naturels
- Exhaustivité des éléments de l'étude
- Comment sont analysés les impacts ?
- Respect de la doctrine ERC : contrôle de la complétude et démonstration pédagogique
- Proposition des mesures compensatoires : points de vigilance, proportionnalité, respect des exigences de l’autorité environnementale
Déterminer précisément ses besoins en matière de dimensionnement de la compensation écologique, de suivi écologique et d'accompagnement
Suivis écologiques : cibler les besoins pour des suivis efficients
- Catégories de suivis écologiques
- Outils nécessaires à l'analyse et au suivi
- Quels indicateurs utiliser et quels groupes cibler ?
- Définition des fréquences de suivis en fonction des objectifs poursuivis
Identifier les partenaires de son projet et l'accompagnement nécessaire
- Rôle de chaque acteur en phase dossier puis en phase projet
- Définition efficace du besoin d’assistance (maîtrise d’ouvrage ou maîtrise d’œuvre)
Les points forts
Formation à la fois juridique et opérationnelle comprenant de nombreuses mises en situation
Atelier pratique dédié au montage d'un dossier d'autorisation d'aménagement
Formation animée par une équipe de formateurs de profils divers : avocats spécialisés en droit de l'environnement et ingénieurs écologues, membres de bureaux d'études spécialisés
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
- Module 1 : 21 au 22 Sep. 2026
- Module 2 : 15 Oct. 2026
- Module 3 : 16 Oct. 2026
- Module 1 : 21 au 22 Sep. 2026
- Module 2 : 15 Oct. 2026
- Module 3 : 16 Oct. 2026
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- Module 3 : 16 Oct. 2026
- Module 1 : 21 au 22 Sep. 2026
- Module 2 : 15 Oct. 2026
- Module 3 : 16 Oct. 2026
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables de programme immobilier - Responsables environnement - Responsables urbanisme de collectivité territoriale - Responsables de l'aménagement du territoire de collectivité territoriale - Toute personne en charge de l'environnement ou de l'urbanisme dans sa structure
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours.
- En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat « Lefebvre Dalloz ».
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Vos avis sur la formation
Les conditions de formation étaient agréables (belle prestation de repas et accueil). Le contenu et les interactions au sein du groupe ont été intéres… Voir plus
1:Organisation: connaissance bien trop tardive du lieu de formation et changement de lieu entre les deux sessions alors qu'elles sont séparées de quel… Voir plus
Je viens de comprendre que les deux jours étaient considérés comme des sessions séparées et que je n'avais donc rempli l'évaluation à chaud que du pre… Voir plus
Formation assez complète mais je m'attendais à un meilleur focus sur la partie zones protégées. On est parti du principe qu'on connaissait déjà la typ… Voir plus
trop de redite avec le jour précédent "« Dossiers réglementaires Biodiversité - Atelier pratique " malgré les efforts du formateursLes point… Voir plus