Le secteur de l'urbanisme est confronté à d'importants défis environnementaux, qui impliquent la réduction de ses impacts sur le climat, l'effondrement de la biodiversité et l'artificialisation des sols. Le législateur s’est efforcé d’améliorer l’ intégration des enjeux environnementaux dans les documents d’urbanisme afin de limiter les impacts négatifs de l’urbanisation sur l’environnement . Ces dispositions ont récemment évolué avec la loi "Climat et Résilience", qui a fixé un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l'horizon 2050 et avec la loi "Industrie Verte", qui vise notamment à faciliter la réhabilitation des friches industrielles.Le parcours « Droit de l'Urbanisme et Environnement » vous permettra de vous approprier les règles fondamentales de ces deux domaines du droit. Chaque participant y trouvera méthodes et outils indispensables à la réussite de ses projets.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les textes, autorisations et acteurs de la planification de l'usage des sols
- Examiner les pièces constitutives d'un dossier de permis de construire
- Décrypter le cadre juridique de la gestion de l'eau pour monter un dossier pas à pas
- Analyser les principaux types d'évaluations des incidences sur l'environnement
Programme de la formation
Droit de l’urbanisme : panorama des problématiques essentielles (2 jours)
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Se repérer dans le cadre légal du droit de l'urbanisme
Identifier les acteurs de l'urbanisme
- Communes, intercommunalités, départements et régions, État
- ABF, commission de sécurité et des sites
- DDT, établissements mixtes, SEM
Analyser la réglementation et les procédures portant sur la planification de l'usage du sol
- Inventaire des textes applicables
- Réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communale
- Hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
- Impacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, loi ÉLAN
- Procédures opérationnelles d'aménagement : ZAC, lotissement, expropriation…
- Procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertation
Analyser le régime juridique encadrant le contrôle de l’usage des sols
Lister les autorisations d'urbanisme
- Certificats d'urbanisme
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Déclaration préalable
Déterminer le régime applicable
- Domaines d'application respectifs des autorisations d'urbanisme et pièces obligatoires requises
- Instruction et délais de validité
- Permis définitif : les différents types de recours et retrait
- Questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
- Cas des secteurs sauvegardés
- Incidences des dernières réformes
Déterminer les conséquences fiscales et les risques contentieux en matière d'urbanisme
Analyser les incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier
- Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
- Autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive
- Taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles
Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme
- Contentieux administratif
- Contentieux civil
- Contentieux pénal
Permis de construire : comment l'obtenir ? (2 jours)
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Élaborer le dossier de demande de permis de construire
Déterminer le champ d’application du permis de construire
- Travaux soumis à permis de construire
- Cas où une déclaration de travaux suffit
- Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
- Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de permis de construire
- Règles non prises en compte au titre du permis de construire
- Documents à consulter avant la demande
- Opportunité d’un certificat d'urbanisme créateur de droit acquis
Monter un dossier complet
- Auteur de la demande
- Nature des travaux et destination des constructions
- Recours obligatoire à l’architecte
- Descriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site, projet architectural
- Évaluation environnementale
Identifier les spécificités et la fiscalité applicable
Distinguer les règles d'instruction et de délivrance du permis
- Autorités et organismes compétents
- Intervention de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : pouvoirs légaux d’intervention, portée de sa décision et recours possibles
- Délais d'instruction
- Permis exprès et permis tacite
- Articulation avec les législations de l'urbanisme commercial, de l'environnement et de l'archéologie préventive
Pointer les taxes d'urbanisme
- Point sur les principales taxes d'urbanisme
- Détail de la taxe d'aménagement
Organiser le lancement du chantier d'urbanisme
Démarrer le chantier après l’obtention du permis de construire
- Conditions d'affichage
- Déclarer l’ouverture de chantier/l’achèvement des travaux
- Rôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiers
- Règles de péremption
Réagir en cas de modification du projet
- Permis modificatif
- Permis nouveau
Traiter le contentieux
Lister les types de contentieux
- Contentieux administratif
- Conditions de recevabilité du recours des tiers
- Contentieux civil et pénal
Analyser le contentieux du permis et le retrait administratif
- Hypothèses relevant du contentieux du permis
- Retrait adminsitratif
Loi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences pratiques (2 jours)
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Décrire le cadre juridique de la gestion de l'eau en France pour expliquer les risques en cas de non-conformité
Exposer la réglementation applicable à la gestion de l'eau et les dates-clés de 1992 à 2023
- Evolution de la Directive-cadre sur l'eau
- Code de l'environnement : réglementation sur les rejets, prélèvements et consommations d'eau
- Lien avec la réglementation des sites et sols pollués
Expliquer la planification de la gestion de l'eau
- Mise en place des SDAGE et des SAGE
- SDAGE et urbanisme
- Les instances participant à la commission locale de l'eau (CLE)
- Les autres acteurs participant à l'élaboration du SAGE
- Portée juridique du SAGE : plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD), règlement
- Les différentes étapes d'un SAGE
Analyser les rubriques de la « nomenclature eau » afin de déterminer le régime applicable à chaque situation
Identifier les projets pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques
- Analyser les rubriques de la nomenclature eau :
- Prélèvements
- Rejets
- Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique
- Impacts sur le milieu marin
- Identifier les cas particuliers : assainissement collectif, forage, la légionellose : détermination des cours d'eau, gestion des eaux de pluie, épandage des boues...
Déterminer le régime applicable à chaque situation, à partir des rubriques de la « nomenclature eau »
- Distinguer les étapes de l'analyse :
- Notion de seuil
- Règles du cumul des aménagements
- Règle du cumul des impacts
- Opérations et rejets soumis au régime de déclaration et d'autorisation
Déterminer si son projet est soumis à évaluation environnementale avant de préparer l'étude d'impact
Distinguer les projets soumis à évaluation environnementale
- L'évaluation environnementale
- Projets soumis à évaluation environnementale systématique ou examen au cas par cas (annexe art R. 122-2 du Code de l'environnement)
- Compatibilité avec les dossiers ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement)
- Identifier l'autorité environnementale et son rôle
- Portée des avis de l'autorité environnementale
- Poursuites administratives et judiciaires
Préparer l'étude d'impact
- Qu'est-ce que l'étude d'impact ?
- Etude de l'état initial
- Identification des effets directs et indirects
- Scénario de référence
- Incidences du projet sur le climat
Monter son dossier loi sur l'eau pas à pas
Identifier les étapes de la construction d'un dossier
- Pièces constitutives du dossier
- Document d'incidence, étude d'impact, projets soumis à la procédure de cas par cas, évaluation d'incidence Natura 2000
- Déroulement de la procédure : étapes, acteurs et délais
Elaborer un dossier loi sur l'eau à partir de cas réels (déclaration et autorisation)
- Organiser les consultations nécessaires
- Obligations en matière de prélèvements et rejets pour les IOTA et les ICPE
- Déclaration d'intérêt général (DIG)
- Analyser le type de sanction applicable en cas de non-conformité du dossier
Evaluations environnementales : mesurer les impacts environnementaux de ses projets (2 jours)
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Application du droit de l'environnement aux projets susceptibles d'avoir des effets sur l'environnement
- Principaux textes applicables
- Notions d'autorisation et d'évaluation environnementales et leurs évolutions : ordonnances de 2017, loi ASAP, loi Industrie Verte
- Articulation avec certains projets d'urbanisme
Identifier les enjeux liés à la biodiversité en fonction des zones concernées
- Panorama des types de milieux naturels inventoriés, protégés et/ou gérés
- Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)
- Zones à risques : zones inondables, zones polluées, exposition à la sécheresse
- Arrêtés de protection de biotope (APB)
- Espaces naturels sensibles (ENS)
- Parcs naturels régionaux (PNR)
- Trame verte et bleue
Dossiers soumis à étude d’impact
- Typologie des projets ou opérations soumis à étude d'impact ou examen au cas par cas
- Doctrine ERC : mesures d'évitement, de réduction et éventuellement de compensation
- Présentation du dispositif réglementaire sur les plans et programmes
- Etude d'impact globale pour les différents aspects du projet : zone d'habitat, aménagement de voies routières...
- Consultations et avis : autorité environnementale et concertation
- Obligation de téléversement de données brutes de biodiversité
- Conséquence de l'absence ou de l'insuffisance d'étude d'impact
Dossiers à thématiques spécifiques
- Désignation et gestion Natura 2000
- Contenu et instruction de l'évaluation d'incidences Natura 2000
- Statut des espaces forestiers
- Définition des zones humides
- Demande de dérogation "espèces protégées"
- Réserves naturelles
- Faire évoluer son projet d'aménagement en fonction des contraintes de ces thématiques
- Compatibilité et incompatibilité des projets d'aménagement dans les zones sensibles
Enquête publique et participation du public par voie électronique (PPVE)
- Enquête unique, dispense d'enquête, PPVE : définitions
- Champs d'application : les évolutions de la loi Industrie Verte
- Déroulement de la procédure
Les points forts
Panorama complet du droit de l'urbanisme permettant d'identifier et de comprendre les impacts des réglementations environnementales sur les projets de construction
Formation à la fois juridique et très opérationnelle comprenant de nombreux cas pratiques
Vision transverse du droit de l'environnement et de l'urbanisme sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Focus sur les dernières modifications législatives et leurs impacts pour les entreprises
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
- Module 1 : 10 au 11 Sep. 2026
- Module 2 : 5 au 6 Oct. 2026
- Module 3 : 22 au 23 Oct. 2026
- Module 4 : 16 au 17 Nov. 2026
- Module 1 : 10 au 11 Sep. 2026
- Module 2 : 5 au 6 Oct. 2026
- Module 3 : 22 au 23 Oct. 2026
- Module 4 : 16 au 17 Nov. 2026
- Module 1 : 10 au 11 Sep. 2026
- Module 2 : 5 au 6 Oct. 2026
- Module 3 : 22 au 23 Oct. 2026
- Module 4 : 16 au 17 Nov. 2026
- Module 1 : 10 au 11 Sep. 2026
- Module 2 : 5 au 6 Oct. 2026
- Module 3 : 22 au 23 Oct. 2026
- Module 4 : 16 au 17 Nov. 2026
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables environnement - Ingénieurs environnement - Aménageurs fonciers - Urbanistes - Responsables de programmes immobiliers - Collaborateurs des services d'urbanisme des collectivités territoriales
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours.
- En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat « Lefebvre Dalloz ».
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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