Les régimes de l'autorisation et de l'évaluation environnementales ont été réformés plusieurs fois. L'instauration d'une procédure d'examen des dossiers au cas par cas et les récentes évolutions législatives, telles que la loi ASAP et la loi Industrie Verte, ont bouleversé les repères des industriels.Cette formation vous permettra de vous repérer dans les différentes phases des procédures d'autorisation et d'évaluation environnementales et de suivre l'avancement de vos dossiers, du projet de demande à l'arrêté d'autorisation.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les étapes du suivi d'un dossier soumis à autorisation et évaluation environnementales
- Analyser ses obligations et les démarches à accomplir dans le cadre d'une procédure d'autorisation
- Planifier l'avancement d'un dossier, du projet de demande à l'arrêté d'autorisation
Programme de la formation
Distinguer les étapes du suivi d'un dossier soumis à autorisation et évaluation environnementales
Définir le champ d'application et l'objet de l'autorisation environnementale
- Installations concernées : ICPE, IOTA, mines et carrières
- Distinction de l'autorisation et de l'évaluation environnementales
Identifier les acteurs de l'autorisation environnementale
- Autorités compétentes pour examiner, puis délivrer l'autorisation
- Pétitionnaire : qualité d'exploitant, pluralité d'exploitants
Expliquer la démarche d'autorisation environnementale
- Principales étapes : phase amont, constitution des dossiers, phase d'examen, phase d'enquête publique, phase décisionnelle
- Autorisations fusionnées au sein de l'autorisation environnementale et « procédures embarquées"
- Textes applicables à intégrer au sein de sa veille réglementaire
Analyser ses obligations et les démarches à accomplir dans le cadre d'une procédure d'autorisation
Compléter le dossier de demande d'autorisation environnementale (la phase amont)
- Evaluation environnementale systématique et au cas par cas
- Forme de la demande
- Certificat de projet
Réunir les éléments du dossier de demande d'autorisation environnementale
- Modèle national de demande d'autorisation/dématérialisation
- Contenu du dossier et pièces à joindre
- Dépôt du dossier
Anticiper l'évaluation des incidences du projet : étude d'impact/étude de dangers/évaluation d'incidence
- Rédiger les cahiers des charges pour l'étude de danger et l'étude d'impact à l'intention de prestataires extérieurs (bureaux d'études, bureaux de contrôle, consultants, ...) : principe de proportionnalité, séquence ERC
- Modifications et extensions de projet
- Conséquences de l'absence ou insuffisance d'étude d'impact
Planifier l'avancement d'un dossier, du projet de demande à l'arrêté d'autorisation
Préparer la phase d'examen
- Durée de la phase d'examen
- Avis de l'autorité environnementale
- Quid des servitudes d'utilité publique ?
- Dérogation faune-flore, apports de la loi Industrie Verte
- Tierce expertise
- Rejet d'une demande d'autorisation
- Enquête publique et participation du public par voie électronique : les évolutions de la loi Industrie Verte
Expliquer la phase de décision
- Avis obligatoire ou facultatif du CODERST ou de la CDNPS (Loi ASAP)
- Communication et négociation du projet d'arrêté d'autorisation
- Délai pour statuer
- Refus d'autorisation : motivation de la décision
Analyser l'arrêté d'autorisation
- Articulation avec les procédures d'urbanisme
- Prolongation ou renouvellement d'une autorisation environnementale
- Sanctions administratives et sanctions pénales
- Contentieux des autorisations environnementales
Anticiper les modifications ultérieures de l'installation
- Modifications notables et substantielles
- Modifications de projet et projet de modification
Les points forts
Atelier fil rouge : suivi d'un dossier de demande d'autorisation pas à pas
Animation par un consultant expert en management environnemental
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables HSE - Urbanistes - Promoteurs immobiliers - Aménageurs - Toute personne chargée de solliciter une autorisation environnementale dans le cadre de son projet
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
