La loi économie circulaire a considérablement renforcé les obligations des entreprises en matière de traitement des déchets d'activités économiques (DAE). La formation « Déchets d'activités économiques (DAE) : coordonner la collecte, le transport et le traitement » apporte un éclairage complet sur les obligations légales des opérateurs économiques et de nombreux exercices de mise en pratique. Quel que soit le secteur d'activité concerné, elle donne aux participants les outils indispensables pour se mettre en conformité, mettre en place une politique de gestion des déchets industriels et en optimiser le traitement.
Objectifs pédagogiques
- Expliquer le contexte général des déchets et le cadre juridique applicable
- Distinguer les modes de collecte, de stockage, et de traitement des déchets
- Décrire les règles applicables à la préparation et à la traçabilité des déchets en vue de leur expédition
Programme de la formation
Expliquer le contexte général des déchets et le cadre juridique applicable
Décrire le contexte général de production des déchets
- Types de déchets : déchets ultimes, biodéchets, déchets non ménagers, etc.
- Classification des déchets en fonction de leur durée de vie et des dangers qu'ils représentent
Expliquer le cadre juridique applicable aux déchets
- Objectifs généraux de la réglementation
- Principes généraux applicables à la gestion des déchets
- Définition juridique du déchet
- Textes en vigueur, liens avec la nomenclature ICPE
- Articulation avec les réglementations ADR (transport de marchandises dangereuses) et REACH/CLP (produits chimiques)
- Nomenclature des déchets
Analyser les obligations du producteur de déchets et filières REP
- Obligation générale du producteur ou détenteur de déchet :
- Responsabilité élargie des producteurs de déchets (REP)
- Qui sont les producteurs concernés ?
- Nouvelles filières REP
- Obligations réglementaires de reprise et modalités de leur mise en œuvre
- Rôle des éco-organismes et contrôle de l'Ademe
- Notion de sortie du statut de déchet
- Sanctions encourues
Identifier les déchets produits
- Caractériser les déchets produits dans l'entreprise : sources, quantités, caractéristiques
- Déchet dangereux ou non dangereux ?
- Interdiction progressive de nombreux produits à base de matière plastique et emballages à usage unique
- Information du consommateur : étiquetage et affichage
Distinguer les modes de collecte et de stockage et de traitement des déchets
Organiser la collecte et le stockage
- Obligation de tri
- Organisation de la collecte
- Respect des règles de stockage : compatibilité des produits, rétentions, dégradabilité, Identification durable
Identifier les filières de traitement pour choisir la plus adaptée
- Respect de la hiérarchie des modes de traitement
- Réutilisation, recyclage, valorisation, destruction : choisir la bonne filière
- Transit/regroupement, négoce, bourse aux déchets : optimiser le traitement de ses déchets et réaliser des économies d'échelle
- Obligations des industriels du déchet : obligation de traçabilité
- Exploitation des centres de tri, traitement, transit, regroupement, élimination, etc.
- Notion de sortie du statut de déchet : quel intérêt et comment la mettre en œuvre ?
Analyser les offres des prestataires réglementairement autorisés
- Points à vérifier : arrêté préfectoral, déclaration de transport de déchets, etc.
- Cahier des charges et points de vigilance lors du dépouillement des offres
- Confier son déchet à un prestataire établi hors de France : règles applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
Décrire les règles applicables à la préparation et à la traçabilité des déchets en vue de leur expédition
Citer les exigences relatives au conditionnement des déchets pour l'expédition
- Conditionnement des déchets dangereux et non dangereux en respectant la réglementation (ADR notamment)
- Quel étiquetage apposer ?
- Remplir le document d'expédition (BSD, BSDA ou autre document de transport)
- Collecte et protocole de sécurité pour le chargement
Analyser l'obligation générale de traçabilité applicable aux déchets
- Responsabilités respectives du producteur de déchets et des filières de traitement
- Procédure d'acceptation préalable du déchet
- Tenue du registre des déchets
- Documents de traçabilité requis selon les types de déchets (BSD, BSDA, attestations de prise en charge, etc.)
- Généralisation de la plateforme Trackdéchet et dématérialisation de la chaîne de traçabilité du BSD
- Obligations déclaratives en matière de production de déchets
Définir une politique de gestion et d'optimisation des déchets
- Définition des outils de suivi des prestataires, des indicateurs de surveillance, des objectifs d'amélioration
- Réduction des déchets à la source
- Objectifs d'écoconception et pénalités financières
- Favoriser la réparabilité des produits
- Analyse du cycle de vie
Les points forts
Formation à jour de la loi économie circulaire
Construction d'outils opérationnels directement utilisables en situation professionnelle pour définir et mettre en œuvre sa politique de gestion
Formation complète intégrant la réglementation pour chaque étape de la vie du déchet industriel
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables environnement - Responsables QSE - Ingénieurs environnement - Responsables services généraux - Toute personne ayant en charge la gestion des déchets industriels
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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