Le droit des déchets donne lieu à un contentieux administratif et à un contentieux pénal importants. Cette matière se situe à la croisée du droit de l'environnement, du droit de l'urbanisme et du droit de la santé publique.La formation "Droit des déchets pour juristes (niveau 2)", permet à tout avocat ou juriste non-spécialiste de se repérer dans les procédures applicables et d'acquérir les réflexes nécessaires à la pratique du contentieux.
Objectifs pédagogiques
- Analyser les contentieux administratifs du droit des déchets pour préparer les actions à mener
- Expliquer les principales infractions prévues en matière de déchets et les peines encourues
- Comparer les contentieux des déchets issus de la réglementation ICPE, de celle des sites et sols pollués et des autres réglementations
Programme de la formation
Le contentieux administratif du droit des déchets
- Les principales obligations imposées aux acteurs du droit des déchets
- Les autorités administratives- (ministère, ADEME, OCLAESP, douanes...) : prérogatives et responsabilité
- Les sanctions administratives
- Le contentieux administratif de fond
- Le contentieux administratif de référé
Le contentieux des déchets issu de règlementations non environnementales
- Le droit pénal
- Le droit de l'urbanisme
- Le droit de la santé publique
- Le droit civil
Le contentieux pénal du droit des déchets
- Les principales infractions prévues par le droit des déchets
- Les personnes responsables
- Les peines encourues
- Les décisions rendues par les juridictions pénales
Le contentieux des déchets issu de règlementations environnementales connexes
- Le droit des installations classées
- L'articulation du droit des déchets avec le droit des ICPE, la méconnaissance des obligations ICPE portant sur des déchets
- Le droit des sites et sols pollués
- la place de la notion de déchets dans le droit des sites et sols pollués
- le statut des terres excavées
- La police administrative des dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant
Les points forts
Toute l'expertise d'un avocat spécialiste du droit de l'environnement
Nombreux retours d'expériences et échanges de bonnes pratiques
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats non-spécialistes - Juristes non-spécialistes - Agents des collectivités territoriales
Pré-requis
Connaître les bases du droit des déchets ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.