Comme l'ensemble des domaines du droit de l'environnement, le droit des déchets a considérablement évolué au cours des dernières années. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC) et Ia loi Industrie Verte ont en effet profondément modifié cette matière, en tendant notamment à encourager la sortie du statut de déchet pour certines substances ou objets. Pour autant, les grands principes qui dominent la matière ne sont pas remis en cause. La formation "Droit des déchets pour juristes (niveau 1)" permet à tout avocat ou juriste non-spécialiste de se repérer dans l'architecture générale du droit des déchets et de décrypter les obligations et responsabilités applicables en la matière.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les définitions et les grands principes du droit des déchets
- Identifier les obligations et/ou les compétences des principaux acteurs privés et publics
- Identifier et connaître notions d'actualité du droit des déchets, telles que les sous-produits et la sortie de statut de déchet
Programme de la formation
Notion de déchet et compétences associées
- Le droit des déchets des activités ICPE et non ICPE
- Focus sur les sites ICPE
- Les notions de polices administrative et pénale des déchets
- La compétence "Déchets" du préfet sur un site ICPE
- La compétence "Déchets" du maire en dehors des sites ICPE
Les notions clés du droit des déchets : Directive 2008/98/CE, art. L 541-1-1 du code de l'environnement, loi AGEC
- La notion de déchet – code et jurisprudences
- La notion de sous-produit
- La notion de sortie du statut de déchet et ses déclinaisons actuelles
- Les substances ou matières exclues du statut de déchet
Classification des déchets
- Les classifications possibles des déchets
- La nomenclature unique des déchets
- Les notions de déchets dangereux/ non dangereux/ inertes/ déchets ultimes...
Acteurs et responsabilités
- Les notions de producteur, détenteur, négociant et courtier
- Quelles obligations, quelles responsabilités ?
- Les obligations générales ou spéciales des producteurs et détenteurs
- L'incidence des contrats sur la responsabilité des producteurs et détenteurs de déchets
- La responsabilité des propriétaires de terrains sur lesquels des déchets ont été déposés
Les grandes stratégies déchets : hiérarchie des déchets et obligation de tri en entreprise
- La hiérarchie des modes de traitement des déchets : les notions de réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation, élimination,
- La planification des déchets et l'opposabilité de la hiérarchie aux demandes ICPE
- Les polices administrative et pénale des déchets
- Les pouvoirs de police administrative du préfet et du maire
- Les sanctions administratives dont l'amende administrative
- Les infractions pénales au droit des déchets
Les points forts
Toute l'expertise d'un avocat spécialiste du droit de l'environnement
Nombreux retours d'expériences et échanges de bonnes pratiques
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats non-spécialistes - Juristes non-spécialistes - Agents des collectivités territoriales
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
