La réalisation d'une opération d'aménagement induit pour les parties prenantes une parfaite maîtrise des différentes étapes (conception, financement, réalisation). Cela implique de connaître l'actualité juridique ainsi que les outils d'urbanisme et de financement à disposition des agents. C'est ce que propose de traiter cette formation.
Objectifs pédagogiques
- Réaliser les études préalables
- Recourir aux outils adaptés
- Planifier la faisabilité de l'opération
Programme de la formation
Réaliser les études préalables
Examiner la notion d'opération d'aménagement d'initiative publique
- Critères caractérisant l'opération d'aménagement
- Finalités visées à l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme
- Elargissement du champ de l'aménagement voulu par la loi ALUR
- Les évolutions induites par la Loi Climat et résilience
Ordonner les études préalables dans la conception de l'opération d'aménagement
- Etudes obligatoires : Code de l'urbanisme et Code de l'environnement
- Etudes facultatives
- Concertation préalable
Analyser la stratégie foncière et le mode de réalisation
- Avantages et inconvénients des outils du point de vue foncier
- Associations foncières urbaines (AFU) : intérêt
- Préemption, délaissement, expropriation et négociation
- Déscription du mode de réalisation : régie, quasi-régie et rôle des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), utilisation du mandat
Recourir aux outils adaptés
Distinguer les outils d'urbanisme permettant la mise en œuvre d'une opération d'aménagement
- ZAC
- Lotissement : permis d'aménager et déclaration préalable
- Permis de construire groupé
- Procédures : dimension du cahier des charges de cession des terrains de ZAC
- Évolution du cahier des charges relatif au règlement de lotissement
- Modifications des opérations : procédures à suivre
Coordonner avec le PLU
- Régime des zones à urbaniser (zones AU)
- Impact du zéro artificialisation nette
- Outils et procédures
- Opérations d'aménagement et OAP
Planifier la faisabilité de l'opération
Identifier le financement des équipements publics
- Régime fiscal général : la taxe d'aménagement
- Conditions de majoration de la taxe d'aménagement
- Projet urbain partenarial (PUP)
- Participations
- ZAC
- Vente des terrains : TVA sur marge ou TVA sur le prix global
- Bilan financier des opérations d'aménagement
Elaborer le bilan comparatif
- Avantages et inconvénients des différentes procédures
- Identification des facilitateurs et des pièges de procédures
- Évolutions juridiques récentes
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Agents des services aménagement et d'urbanisme - Promoteurs - Avocats - Notaires - Juristes d'entreprise - Toute personne en charge des opérations d'aménagement
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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