Implanter un commerce est complexe. La loi Pinel a certes simplifié les procédures. Pour autant, la loi Elan a introduit divers contrôles. Ensuite, la loi Climat et résilience a instauré un principe général d'interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale (AEC). Ceci étant, l'implantation des surfaces commerciales doit être rendue possible par les documents d'urbanisme qui évoluent régulièrement. Il est donc essentiel de bien maîtriser le circuit d'obtention des autorisations au sein du permis de construire et de gérer le risque contentieux en commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Cette formation traite de l'ensemble des aspects juridiques et pratiques y afférents.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale
- Distinguer les étapes de la procédure CDAC
- Repérer les différents recours CNAC et leurs spécificités
- Intégrer l'autorisation d'aménagement commercial dans le permis de construire
Programme de la formation
Déterminer le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale
- Activités soumises à autorisation
- Opérations
- Procédure dérogatoire d'avis
- Périmètre des ORT et les conséquences en résultant
Suivre le déroulé de la procédure devant la CDAC et les autorisations d’urbanisme
- Composition du dossier d'équipement commercial : un dossier complété
- Composition de la commission départementale (CDAC) : le retour des représentants du tissu économique
- Dépôt de la demande
- Procédure d'autorisation et la décision de la CDAC
- Critères de délivrance de l'autorisation
- Moyens de contrôle
- Compatibilité avec le SCOT
- Recours devant la CNAC, un préalable obligatoire
Gérer les recours contentieux contre la décision de la CNAC
- Recours contre la CNAC devant le juge administratif
- Procédure : recevabilité, moyens
- Référé-suspension
- Conséquences de l'annulation et du retrait de la décision
- Les sanctions
Intégrer l'autorisation d'aménagement commercial dans le permis de construire
- Prorogation du délai d'instruction des permis de construire
- Possible cession et transmission de l'autorisation d'aménagement : quelles modalités ?
- Principe «pollueur payeur»
- Contentieux : intérêt à agir, recours direct devant la cour administrative d'appel
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Agents territoriaux - Promoteurs - Constructeurs - Juristes - Avocats
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
