La constitution et le dépôt d'un dossier de demande de permis de construire impose de se soumettre à une procédure très précise qui conditionne le succès d'une opération de construction. Pour en aborder sereinement les différentes phases et sécuriser les dossiers, cette formation propose d'analyser les étapes successives de la délivrance du permis de construire et ses modifications afin de sécuriser les demandes et prévenir les recours.
Objectifs pédagogiques
- Élaborer le dossier de demande de permis de construire
- Identifier les spécificités et la fiscalité applicable
- Organiser le lancement du chantier d'urbanisme
- Traiter le contentieux
Programme de la formation
Élaborer le dossier de demande de permis de construire
Déterminer le champ d’application du permis de construire
- Travaux soumis à permis de construire
- Cas où une déclaration de travaux suffit
- Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
- Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de permis de construire
- Règles non prises en compte au titre du permis de construire
- Documents à consulter avant la demande
- Opportunité d’un certificat d'urbanisme créateur de droit acquis
Monter un dossier complet
- Auteur de la demande
- Nature des travaux et destination des constructions
- Recours obligatoire à l’architecte
- Descriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site, projet architectural
- Évaluation environnementale
Identifier les spécificités et la fiscalité applicable
Distinguer les règles d'instruction et de délivrance du permis
- Autorités et organismes compétents
- Intervention de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : pouvoirs légaux d’intervention, portée de sa décision et recours possibles
- Délais d'instruction
- Permis exprès et permis tacite
- Articulation avec les législations de l'urbanisme commercial, de l'environnement et de l'archéologie préventive
Pointer les taxes d'urbanisme
- Point sur les principales taxes d'urbanisme
- Détail de la taxe d'aménagement
Organiser le lancement du chantier d'urbanisme
Démarrer le chantier après l’obtention du permis de construire
- Conditions d'affichage
- Déclarer l’ouverture de chantier/l’achèvement des travaux
- Rôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiers
- Règles de péremption
Réagir en cas de modification du projet
- Permis modificatif
- Permis nouveau
Traiter le contentieux
Lister les types de contentieux
- Contentieux administratif
- Conditions de recevabilité du recours des tiers
- Contentieux civil et pénal
Analyser le contentieux du permis et le retrait administratif
- Hypothèses relevant du contentieux du permis
- Retrait adminsitratif
Les points forts
Analyse des étapes de conception, de dépôt et d'obtention de la demande de permis de construire dans l'ordre chronologique de déroulement
Élaboration d'une stratégie contentieuse
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Maîtres d’ouvrage - Maîtres d'œuvre - Promoteurs constructeurs - Toute personne impliquée dans des opérations foncières
Pré-requis
Avoir des connaissances en droit de l'urbanisme ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
FAQ
Pourquoi suivre une formation permis de construire ?
Les atouts de cette formation Permis de construire sont nombreux. D'une part, c'est avant tout l'expertise des intervenants qui pousse les participants à privilégier cette formation. Leurs années d'expertise dans le secteur de l'urbanisme leur permettent de délivrer le savoir qu'ils ont acquis tout au long de leur carrière. Par le biais d'un transfert des connaissances optimal, les participants auront la possibilité d'acquérir des compétences opérationnelles incontournables.
La flexibilité de cette formation de niveau perfectionnement fait également partie de ses avantages. Les participants ont la possibilité de choisir entre une session de formation en présentiel ou une session de formation à distance. À noter qu'en présentiel, nos formations se déroulent à Paris. Cette flexibilité est essentielle pour les professionnels résidant loin de la capitale et ne pouvant pas se déplacer aisément.
Enfin, c'est aussi la richesse et la diversité des thèmes abordés au travers de cette formation qui fait sa popularité. De l'élaboration du permis de construire à l'organisation du chantier d'urbanisme, toutes les étapes sont étudiées.
Quelles sont les compétences développées le long de la formation permis de construire ?
Cette formation Permis de construire proposée par Lefebvre Dalloz Compétences s'adresse particulièrement aux maîtres d’ouvrage, aux maîtres d'œuvre, aux promoteurs constructeurs et à toute personne impliquée dans des opérations foncières.
À l'issue de la formation de deux jours, les participants seront en mesure de rédiger un dossier de demande de permis de construire en déterminant son champ d'application et en appréhendant les règles d'instruction et de délivrance du permis.
Outre l'élaboration d'un solide dossier de demande de permis de construire, les formateurs mettront l'accent sur la gestion du lancement de chantier d'urbanisme. Le traitement des potentiels contentieux sera également au programme de la formation Permis de construire.
Au travers d'ateliers, de cas pratiques et de quiz, les participants parviendront à assimiler de nombreuses compétences opérationnelles essentielles pour organiser un chantier d'urbanisme de A à Z.