Loi Cazenave : lutte contre la fraude aux DPE et à la rénovation énergétique

Depuis plusieurs années, l’Etat favorise la rénovation énergétique des bâtiments afin, notamment, d'atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. De nombreux dispositifs d’aides en matière de rénovation, construction et urbanisme ont ainsi été alloués aux particuliers et aux entreprises. Mais derrière les discours sur la transition énergétique et les promesses d’aides publiques, un autre visage s’est peu à peu imposé : celui de la fraude. Sur le marché de la rénovation énergétique sont en effet apparus des diagnostiqueurs peu scrupuleux et des entreprises fantômes qui encaissent des aides sans débuter aucun chantier. Des labels officiels sont aussi régulièrement usurpés et les particuliers sont fréquemment victimes de démarchages abusifs. Face à ce constat, le gouvernement a décidé de frapper fort avec la loi Cazenave, entrée en vigueur le 1er juillet 2025.

Une loi nécessaire

La loi Cazenave, du nom de l’ancien ministre des Comptes publics Thomas Cazenave, a vu le jour en octobre 2024. En quelques mois de débats, le texte s’est peu à peu étoffé pour passer de 4 à 35 articles. Il faut dire que les modalités de fraude sont nombreuses et ne cesse d’évoluer, notamment dans le secteur de la rénovation. Fraudes aux aides de l’Anah, abus sur les certificats d’économie d’énergie, fraudes aux compteurs Linky ou Gazpar, manipulations autour des diagnostics de performance énergétique (DPE)… Le Conseil constitutionnel a ainsi validé en juin 2025 la quasi-totalité du texte. Un texte qui entend également s’attaquer à d’autres fraudes aux aides publiques comme les fraudes aux minimas sociaux ou à l’assurance chômage.

L'objectif de la loi Cazenave en matière de DPE et de rénovation énergétique est clair : stopper l’hémorragie. Car derrière les dizaines de millions d’euros de fraudes identifiés, ce sont des ménages floués, des chantiers bâclés et des aides publiques détournées. Il fallait donc reprendre le contrôle. Et c’est ce que promet cette nouvelle loi.

Que prévoit la loi Cazenave ?

La loi prévoit de nombreuses actions pour stopper les fraudes aux aides publiques dans le secteur de la transition énergétique.

Stopper les versements suspects dès les premiers doutes

Désormais, en cas de doute sérieux sur la régularité d’une demande d’aide publique, l’administration pourra suspendre le versement pendant trois mois. Cette suspension pourra être prolongée une fois. L’idée, étant de ne plus attendre qu’une fraude soit totalement avérée pour agir. Et pour ceux qui seraient tentés de jouer avec les règles, la sanction financière est plus dissuasive qu’avant. La loi Cazenave vient en effet augmenter les pénalités en cas de fraudes. En cas de manquement délibérés, le fraudeur devra restituer l’aide publique perçue indûment et le montant sera majoré de 50 % (contre 40 % auparavant). Pour les manœuvres frauduleuses le montant de l’aide à restituer sera majoré de 100 % (contre 80 % auparavant).

Encadrer davantage les pratiques et responsabiliser les acteurs

L’un des grands défis, c’est de rétablir un minimum de confiance entre les particuliers et les entreprises du secteur. Pour ça, la loi impose désormais plus de transparence. Par exemple, toute entreprise qui propose des travaux via un site internet devra inclure un lien vers la plateforme France Rénov’, afin d’inviter les particuliers à se rapprocher de cette instance officielle.

Les particuliers devront également être mieux informés sur la sous-traitance, et sur la validité des labels affichés. Ces labels conditionnent l’accès aux aides publiques. Le label RGE, par exemple, est souvent présenté comme un gage de qualité. Mais trop d’entreprises en ont abusé. Désormais, la DGCCRF pourra suspendre ce label en cas de soupçon de fraude, pour une durée de six mois renouvelables. Et si le retrait est confirmé, l’entreprise ne pourra pas redemander un label avant cinq ans. Même si une entreprise perd son label en cours de travaux, le particulier, lui, ne sera pas pénalisé. Il conservera le droit à son aide.

Modifier en profondeur le DPE

De nombreux diagnostics de performance énergétique (DPE) sont réalisés à la vas vite ou de façon à tromper des propriétaires ou des locataires. Il s’agit d’un véritable problème car ce document est la base de nombreuses décisions comme la vente, l’achat, la location ou la rénovation d’un logement. Pour sécuriser les diagnostics, la loi Cazenave introduit donc plusieurs mesures comme l'instauration d’un QR code.

Dès l’automne 2025, chaque DPE devra ainsi comporter un QR code. Ce code permettra de vérifier en ligne l’authenticité du document et les qualifications du diagnostiqueur. Un système est également en cours de développement pour prouver que le diagnostiqueur s’est bien rendu sur place. Cette vérification devrait être effective au premier trimestre 2026.

Par ailleurs, l’annuaire national des diagnostiqueurs, déjà existant depuis 2012, va être entièrement refondu. Il sera plus fiable, plus clair, et facilement consultable par tous.

Réduire les sous-traitances et augmenter les contrôles

Le secteur de la rénovation énergétique souffre aussi d’un phénomène de sous-traitance en cascade. Sur un même chantier, plus personne ne sait vraiment qui fait quoi. La loi Cazenave impose donc un plafond. A partir de 2027, il ne pourra plus y avoir plus de deux niveaux de sous-traitants sur un chantier bénéficiant d’aides publiques.

Côté administration, les échanges d’informations entre les différents services vont être facilités et automatisés. Par exemple, les données des compteurs communicants comme Linky ou Gazpar pourront être utilisées pour repérer des incohérences. Si un logement est censé avoir été rénové, mais que sa consommation ne bouge pas, c’est peut-être qu’il y a un problème.