Loi ZAN : vers le Zéro Artificialisation Nette en France en 2050

Ce 20 juillet 2023 a été promulguée la loi ZAN. Le texte vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. L’objectif ? Atteindre le zéro artificialisation nette en 2050, comme fixé en 2021 par la loi Climat et Résilience. Cela signifie qu’en 2050, on doit compter autant d’hectares de surfaces remis à l’état naturel et dépolluées que de surfaces artificialisées. La France s’aligne ainsi sur la feuille de route européenne visant à « supprimer d’ici à 2050 toute augmentation nette de la surface occupée ». Mais pourquoi le zéro artificialisation nette est-il si essentiel ? Quels sont les objectifs de la France ? Comment la loi ZAN doit aider à l’atteindre ? Point d’actualité.

Pourquoi lutter contre l'artificialisation des sols ?

L’artificialisation des sols concerne 6 à 9 % de la surface des terres en France. Cela signifie qu’entre 3 à 5 millions d’hectares ont connu une altération de leurs fonctions naturelles en raison de l’homme et de ses activités. Selon les données de l’observatoire de l’artificialisation, au cours des dix dernières années, entre 20 000 et 30 000 hectares ont été artificialisés chaque année au niveau national. La Zéro Artificialisation Nette vise à freiner ce rythme insoutenable pour l’environnement et l’agriculture.

Les conséquences de l’artificialisation des sols

L’artificialisation brute des terres se fait en premier lieu au détriment des surfaces agricoles. À terme, elle fait peser un risque sur la souveraineté alimentaire de la France.

Le bétonnage et l’étalement urbain rognent également sur les espaces naturels et forestiers, menaçant l’environnement, les habitats naturels et la biodiversité. Ils s’accompagnent de pollution sonore et lumineuse, ainsi que de pollution de l’air et de l’eau, perturbatrices pour la faune et la flore.

Dans un contexte de réchauffement climatique et de lutte contre les gaz à effet de serre, la diminution des surfaces végétales prive aussi la France de puits de carbone naturels et d’îlots de fraîcheur.

L’artificialisation accroît enfin les risques de ruissellement et d’inondation. Imperméables, les sols perdent la capacité d’absorber des pluies, devenus plus violentes sous l’effet du changement climatique.

Qu'est-ce que l'objectif de zéro artificialisation nette ?

Publiée en 2021, la loi Climat et Résilience a fixé des objectifs ambitieux : atteindre le zéro artificialisation nette en 2050. La trajectoire vers l’absence d’artificialisation nette est progressive, avec un premier jalon intermédiaire dans dix ans : la réduction de moitié du rythme de bétonisation en 2031.

Avec la loi Climat et Résilience, l’artificialisation des sols s’est également invitée dans le plan local d’urbanisme (PLU). Elle est devenue un argument opposable en matière d’urbanisme

C'est quoi la loi ZAN ?

L’application des objectifs de zéro artificialisation nette fixés par la loi Climat et Résilience a rencontré des résistances sur le terrain et soulevé des interrogations. Les élus locaux ont notamment dénoncé des problématiques de délais et d’inadaptation aux besoins d’aménagement des territoires. La loi ZAN répond à ces objections en donnant plus de pouvoir aux collectivités territoriales pour la mise en œuvre de la démarche au niveau local.

L’affirmation de la zéro artificialisation nette

La loi ZAN affirme l’objectif de la zéro artificialisation nette en 2050. Si le texte n’est pas coercitif, il rappelle que tout projet d’aménagement doit viser la zéro artificialisation, la sauvegarde des espaces naturels et la renaturation des sols.

Un assouplissement des règles de zéro artificialisation nette

La loi accorde de la souplesse pour la réalisation de certains projets d’aménagement de grande ampleur. Le texte prévoit que pour certaines opérations et pour les dix prochaines années, l’artificialisation des sols ne sera pas prise en compte dans les calculs de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). Cette concession est accordée dans la limite d’un plafond national total de 12 500 hectares. Elle concernera des opérations déclarées d’utilité publique ou de projets d’envergure nationale ou européenne (prison, infrastructures de transports, postes électriques haute tension, projet industriel d’intérêt majeur…) Une commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols pourra être saisie en cas de désaccord sur la liste des projets.

Autre exception : la « garantie rurale minimale de développement ». Elle permet à chaque commune couverte par un document d’urbanisme de bénéficier d’un hectare de droit à construire sans être contraint par les obligations de la zéro artificialisation nette.

Un élargissement des droits des collectivités pour favoriser le ZAN

La loi ZAN élargit le droit de préemption urbain des collectivités, prévu dans le code de l’urbanisme. Les communes pourront définir dans leur PLU des zones potentielles, pertinentes pour des opérations de renaturation. Elles pourront ainsi préempter des terrains et espaces urbanisés identifiés comme pouvant faire l’objet d’une désartificialisation.

Dans l’attente de la mise à jour des documents d’urbanisme, le texte prévoit la possibilité pour les communes d’opposer un sursis à statuer aux demandes d’autorisation d’urbanisme entraînant une consommation d’Enaf non conforme à la loi ZAN.

Un allongement des délais de mise en conformité des documents de planification et d’urbanisme

Les délais pour intégrer les objectifs de zéro artificialisation dans les documents de planification territoriale et d’urbanisme sont allongés par la loi ZAN.

Les régions auront jusqu’en 2024 pour modifier le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des territoires). Les SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), les PLU et PLU-I et les cartes communales devront être mis en conformité respectivement au plus tard début 2027 et début 2028.

La création d’un espace de dialogue territorial

La loi ZAN instaure un nouvel espace de dialogue territorial au niveau régional. Elle met en place la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, avec une représentation équilibrée des territoires, des communes et de l’ensemble des parties prenantes.

Sa mission sera de suivre l’avancement du zéro artificialisation nette dans chaque territoire. Elle devra réaliser un premier rapport intermédiaire en 2027 puis un bilan en 2031 sur l’état de consommation foncière dans les territoires. Elle sera consultée sur tout projet soulevant la question de l’artificialisation des sols.

Atteindre le zéro artificialisation nette exige de modifier la perception de l’aménagement du territoire. De nouvelles solutions sont à imaginer via le cadrage des besoins d’aménagement, le réinvestissement de secteurs déjà urbanisés, le recyclage des friches, la construction de projets plus compacts ou encore la réalisation d’opérations de renaturation d’espaces artificialisés. L’objectif : redonner sa place à l’agriculture et au vivant. Les communes sont au premier plan pour relever ce défi de la transition écologique. La loi ZAN leur donne les outils pour mettre en œuvre au niveau local la démarche ZAN. Prochaine étape : la publication des décrets d’application pour préciser les termes de la loi.