Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : les nouveautés depuis le 1er juillet 2021

La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit un allongement du congé paternité dont une partie devient également obligatoire. Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 en précise les différentes modalités.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 ainsi que pour ceux nés avant cette date mais dont la naissance était prévue après.

Le congé paternité passe de 11 à 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples). Il se compose de deux périodes distinctes :

• 4 jours calendaires obligatoires, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours ouvrables (article. 1225-35 du code du travail). Cette période est prolongée de plein droit à la demande du salarié en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance.

• 21 jours calendaires facultatifs (28 jours en cas de naissances multiples) qui peuvent être fractionnés en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune (article D. 1225 du code du travail). Ce congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Ce délai peut toutefois être reporté en cas de décès de la mère ou d’hospitalisation de l’enfant.

Pour bénéficier de ce congé paternité, le salarié informe son employeur des dates et durées des différentes périodes de congés prévues au moins un mois avant chacune d'elle. Il doit également lui communiquer la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.