Déroulement d’une succession : les étapes fondamentales

Un récent rapport de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) envisage que l’impôt sur les successions puisse être une méthode efficace pour réduire les inégalités et limiter la pression que le Covid-19 exerce sur les finances publiques. Au niveau national, l’hypothèse d’une augmentation des droits de succession fait également son chemin parmi les députés. Retour sur les grands principes de la succession, et notamment sa liquidation.

Intervention et choix du notaire

L’intervention d’un notaire est obligatoire dans les cas suivants :

• Présence d’un bien immobilier dans la succession ;
• Existence d’une donation entre époux ou contrat de mariage ;
• Montant de la succession égal ou supérieur à 5 000 euros ;
• Dans les autres cas, le recours au notaire reste vivement conseillé.

Si les héritiers ne s’entendent pas sur le notaire chargé du règlement de la succession, le règlement national du notariat prévoit l’ordre de priorité suivant :

• Notaire du conjoint survivant ;
• Celui des héritiers réservataires ;
• Des légataires universels ;
• Des héritiers non réservataires.

Dresser l’acte de notoriété

Il s'agit d'un acte authentique dans lequel le notaire identifie les héritiers et détermine leurs droits. Cet acte de notoriété a une valeur juridique importante. Il permet notamment de prouver sa qualité d'héritier, par exemple pour l'attribution d'un capital décès.

Pour dresser l'acte de notoriété, le notaire utilise deux types d'informations :

• Divers documents fournis par la famille (livret de famille, contrat de mariage, testament, donation entre époux, jugement de divorce…) ;
• Informations présentes sur le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Évaluer le patrimoine du défunt

Le notaire dresse un état du patrimoine du défunt : liste des biens, valeur, dettes... En fonction de sa valeur, il rédige un bilan (actif et passif) ou un inventaire complet des biens.

Cet inventaire est obligatoire dans certains cas, notamment :

• Héritier protégé : mineur, adulte sous curatelle ou tutelle ;
• Si un héritier conserve l’usufruit des « meubles meublants » ;
• Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net.

Pour cette évaluation, le notaire utilise différents documents et informations : titres de propriété, relevés bancaires, factures diverses… Pour l’inventaire, il se rend au domicile du défunt avec un commissaire-priseur.

En l’absence d’inventaire, les « meubles meublants » sont évalués d’une manière forfaitaire à 5 % de l’actif successoral. Si la valeur réelle de ces meubles est inférieure à ces 5 %, l’inventaire permet donc d’économiser des droits de succession. L’inventaire permet également de limiter les risques de litiges en facilitant le partage des biens.

Formalités hypothécaires et fiscales

Le notaire (ou les héritiers en l’absence d’un notaire) se charge des formalités pour régler la succession :

• Pour les immeubles : publication au bureau des hypothèques d'une attestation immobilière ;
• Rédaction et transmission de la déclaration de succession – obligatoire même en l'absence de droits de succession ;
• Paiement des droits de succession à l'administration fiscale, dans les six mois du décès.

Le partage se fait la plupart du temps à l'amiable. En cas de désaccord important, le recours au juge est nécessaire. Si les héritiers décident de ne pas partager, ils demeurent en indivision.