La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a créé une procédure de traitement de sortie de crise pour les entreprises en difficulté. Dans l’attente du décret qui la rendra applicable, Maître Paul Colin, avocat au Barreau de Paris, décrypte pour nous cette nouvelle procédure.
Pourquoi créer la procédure de traitement de sortie de crise alors que des procédures préventives de règlement amiable des difficultés et des procédures collectives existent déjà ? Quelles sont ses principales caractéristiques ?
Dans le cadre de la crise sanitaire, de nombreuses aides ont été versées aux entreprises mais dont beaucoup sont remboursables, comme le PGE. Après « l’effet morphine », il y a le mur de la dette auquel devront faire face beaucoup d’entreprises. Pour aider celles qui seraient dans l’incapacité de rembourser, le gouvernement a cherché une solution intermédiaire entre les procédures collectives lourdes et traumatisantes pour les dirigeants, et les procédures de règlement amiable qui ne sont pas contraignantes pour les créanciers. De cette réflexion est née la procédure de traitement de sortie de crise. Elle s’adresse aux PME :
- de moins de 20 salariés, dont le bilan n’excède pas 3 millions d’euros (ces seuils devront être confirmés par le décret) ;
- en cessation des paiements ;
- avec une comptabilité régulière ;
- en mesure de payer les salaires, car les AGS n’interviendront pas ;
- qui ont des difficultés conjoncturelles et non structurelles, car elle permet une restructuration de la dette, mais pas de l’entreprise comme le redressement judiciaire.
C’est une très bonne initiative. En France, nous avons un des meilleurs panels d’outils pour gérer les difficultés des entreprises, et cela vient compléter intelligemment la boite à outils.
Quels sont les intérêts de cette procédure pour les chefs d'entreprise ?
Les dirigeants ont tout intérêt à recourir à la procédure de traitement de sortie de crise, car il s’agit d’une procédure simple et rapide, avec une durée maximale limitée à 3 mois. Ne nécessitant l’intervention que d’un mandataire, elle est peu coûteuse. Cette procédure est en outre efficace sans être stigmatisante, comme peuvent l’être le redressement et la liquidation judiciaires. Enfin, le dirigeant garde la main sur son entreprise pendant toute la durée de la procédure, il est seul à pouvoir décider d’en ouvrir une, la cession de l’entreprise n’est pas une option de sortie de la procédure.
Quelles sont vos recommandations pour les chefs d’entreprise ?
Comme pour toutes les autres procédures, il faut avoir des arguments économiques. Il est recommandé de se présenter au tribunal avec son expert-comptable, si l’entrepreneur en a un. L’objectif est de démontrer que l’entreprise est économiquement viable : qu’elle pourra faire face à ses engagements courants (salaires, charges, loyers, etc.) et que cette procédure lui permettra de surmonter les difficultés résultant de la crise sanitaire et ses conséquences économiques. Le dirigeant devra proposer un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie, démontrant sa capacité à payer les nouvelles dettes courantes. Cette procédure demande donc de la préparation, de la rigueur et de la prévision.
Quelles sont les conséquences de l’ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise ? Sont-elles les mêmes que pour les procédures collectives « classiques » ?
Les effets immédiats de l’ouverture de cette procédure sont, comme pour les procédures collectives, le gel des poursuites individuelles par les créanciers. L’entreprise est protégée contre les actions des créanciers et le dirigeant contre les poursuites des bénéficiaires des cautions, comme dans une sauvegarde. Une autre conséquence importante de cette procédure est la possibilité de rééchelonner la dette sur une durée longue (le décret doit le confirmer), au lieu des 4 ans des PGE puisque l’issue doit être un plan d’apurement du passif.
Quelles sont les étapes essentielles de cette procédure ?
La première étape n’est pas juridique, mais elle est pourtant essentielle. Il s’agit pour le dirigeant de prendre conscience des difficultés de son entreprise et de les anticiper. Pour cela, les experts-comptables doivent jouer un rôle d’alerte en particulier sur les risques pesant sur la trésorerie. Il faut ensuite préparer l’ouverture de la procédure avec les conseils de l’entreprise, expert-comptable et avocat, afin de proposer au tribunal un processus bien maitrisé et un plan déjà construit. Le dirigeant devra établir la liste des créanciers en veillant à ne pas en omettre. Il pourra ainsi se présenter devant le tribunal de commerce avec un dossier complet pour demander l’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise. Enfin, cette procédure devra être clôturée en 3 mois, à défaut de quoi elle sera convertie en redressement ou en liquidation s’il s’avérait que cette échéance ne peut pas être respectée pour présenter un plan crédible et sortir de l’état de cessation des paiements.
Cette procédure est un outil intelligent qui permettra à de nombreuses TPE-PME de faire face à la sortie de crise, mais pour cela, il faut que tous les intervenants (dirigeants, experts-comptables et avocats) s’en emparent.
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