Le bail commercial est essentiel à l’activité d’un grand nombre de commerçants, d’artisans ou d’entrepreneurs. Le code de commerce (article L. 145-1 et suivants) en fixe les différentes règles et modalités notamment concernant les obligations de chacune des parties. En voici les principales.
Obligations principales du bailleur
Délivrance du local commercial
Le bailleur a l’obligation de mettre à disposition du locataire le local convenu dans le bail. Il veille à ce que le locataire puisse l’exploiter conformément à sa destination et se charge des réparations nécessaires suivant les stipulations prévues dans le contrat de bail.
Obligation de garantie
Le bailleur doit garantir au locataire la jouissance paisible et la sécurité du local commercial loué.
Obligations principales du locataire
Paiement du loyer
Le locataire règle le loyer et les charges selon les modalités définies entre les parties. À défaut, le bailleur peut agir en paiement forcé ou demander la résiliation du bail.
Usage de la chose louée
Le locataire doit utiliser raisonnablement le local en respectant la destination indiquée dans le bail et en s’abstenant de tout abus de jouissance (détérioration par un acte volontaire par exemple). Il veille à effectuer les réparations qui lui incombent et à respecter les droits des tiers.
Sous-location
La sous location est en principe interdite sauf clause contraire prévue dans le bail et accord du bailleur.
Cession de bail
Le locataire peut céder son bail à un tiers sous réserve de respecter les modalités éventuellement prévues dans le contrat et d’en notifier le bailleur.
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