Responsabilité pour insuffisance d'actif : la démission du dirigeant importe, pas sa publicité

A propos d’un arrêt : Cass. com., 16 juin 2021, n° 20-15.399, n° 530 F-D

Le principe d’inopposabilité aux tiers de la nomination ou de la cessation des fonctions du dirigeant non publiée au RCS (C. com., art. L. 123-9) ne concerne pas la mise en jeu de sa responsabilité personnelle sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce.

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Tel est le principe que vient, une nouvelle fois, de rappeler en substance la Cour de cassation pour censurer un arrêt qui avait condamné l’ex-gérante d’une SARL mise en liquidation judiciaire au paiement d’une somme au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, en considérant que sa démission, qui n’était pas contestée, était inopposable aux tiers faute d’avoir fait l’objet d’une mesure de publicité.

La solution est logique : le dirigeant ne doit être condamné qu’au titre des faits auxquels il a pu prendre part qui, à moins d’une gestion de fait, s’inscrivent entre la date de sa nomination et celle de la cessation de ses fonctions, peu important le défaut de publication de ces événements au RCS ou la date de cette publication.

Remarque : confirmation d’une jurisprudence constante (Cass. com., 14 oct. 1997, n° 95-15.384, à propos d’une démission non publiée ; Cass. com., 8 juill. 2003, n° 00-18.250, à propos d’une nomination non publiée).