Actualités Droit

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Un nouveau référentiel RGPD pour la gestion locative a été adopté par la CNIL

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Droit des affaires

Loi Sapin II : élaborer le code de conduite anti corruption

Lutte contre la contrefaçon en ligne, un nouveau projet de loi

Compliance, audit et risques

Lutte contre la contrefaçon en ligne, un nouveau projet de loi

Droit des particuliers

Divorce : les grands axes de la dernière réforme

Avance en compte courant d’associé

Droit des affaires

Avance en compte courant d’associé

Le Parquet européen entre en fonction

Compliance, audit et risques

Le Parquet européen entre en fonction

Droit des affaires

Fin de la dispense de la CNIL : tous les traitements à risque doivent désormais faire l’objet d’une analyse d’impact conformément au RGPD

Droit des affaires

Rupture des pourparlers : la faute de la victime réduit le montant de l'indemnisation qui lui est due

Un copropriétaire peut agir contre un locataire par voie d'action oblique

Copropriété : les modifications principales apportées par la loi ELAN

Quelles sont les propositions de la loi climat qui pourraient impacter l'immobilier ?

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Contentieux - Procédures

Actualité du droit pénal et de la procédure pénale - Interview de Maud Lena, Rédactrice en chef de la Revue AJ Pénal

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Compliance, audit et risques

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : le nouveau plan d’action national adopté en France

Droit des affaires

Du nouveau concernant les bénéficiaires effectifs

Bail commercial : le non-plafonnement de l'indemnité d'éviction est conforme à la Constitution

Droit des affaires

Manquements à la sécurité d’un site web : le responsable de traitement et son sous-traitant sanctionnés par la CNIL

Lutte contre la fraude des intermédiaires fiscaux

Droit des affaires

Lutte contre la fraude des intermédiaires fiscaux : le guide pratique de l’OCDE

CAC : nouvelle norme professionnelle relative aux comptes au format électronique européen

Compliance, audit et risques

CAC : nouvelle norme professionnelle relative aux comptes au format électronique européen

Entreprises en difficulté : une aide pour couvrir les coûts fixes

Droit des affaires

Entreprises en difficulté : une aide pour couvrir les coûts fixes

Marché immobilier

Marché de l’immobilier : bilan 2020 et perspectives 2021

Urbanisme - Construction

Sécurisation juridique de la cession d’immeubles publics - Interview Me Rivière & Me Jarroux

Droit des affaires

Panorama de droit de l’entreprise - Interview de M. Alain LIENHARD

Urbanisme - Construction

Actualité des baux d’habitation - Interview de Me Fabienne Baladine

Covid-19 : demande du bailleur commercial en paiement des loyers d'un restaurant

Le "droit à la prise" pour véhicule électrique en copropriété

Droit des affaires

Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée

Droit des affaires

Restructurer les entreprises pour favoriser leur redressement et leur résilience face à la crise du COVID-19

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Droit des affaires

Simplification administrative : promulgation de la loi ASAP

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Le régime du droit de préemption reconnu au preneur à bail en cas de vente de locaux commerciaux

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Administrateur de biens : nouvelle obligation de formation à la non-discrimination au logement

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