Actualité des baux d’habitation - Interview de Me Fabienne Baladine

Interview de Me Fabienne Baladine

Avocate à Paris, formatrice spécialisée en baux d'habitation

La loi de Programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a pour objectif de simplifier l’accès à la justice et favorise le recours préalable au mode amiable de règlement de litige. Dans quelle mesure le recours aux modes amiables est favorable s’agissant des contentieux relatifs aux baux d’habitation ?

La loi du 23 mars 2019 et ses décrets du 30 août 2019 pris en application de la loi de Programmation de la Réforme de la Justice ont entraîné au 1er janvier 2020 la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance.
Le contentieux des baux d’habitation relève de la compétence exclusive du Juge des Contentieux de la Protection (JCP). La réforme de la Justice souhaite privilégier le recours préalable aux modes amiables de règlement des litiges, qui trouvent parfaitement à s’appliquer aux litiges relatifs à l’impayé de loyers si la conciliation est envisagée dès la naissance de l’impayé.
Pour ce qui concerne les litiges liés aux troubles de voisinage, l’intervention d’un conciliateur ou d’un médiateur permet de renouer un dialogue entre les parties permettant de trouver un consensus. Par contre pour ce qui concerne les demandes en expulsion, pour lesquelles l’impayé de loyers est souvent ancien et important, l’intérêt d’un mode amiable reste limité.

La loi ELAN de 2018 a fortement impacté le régime des baux d’habitation notamment par la création d’un bail mobilité mais aussi par la modification des rapports entre le bailleur et le locataire. Quel bilan pouvez-vous dresser, 2 ans après l’entrée en vigueur de cette loi ?

Le législateur a entendu faciliter l’accès au logement pour le locataire par la mise en place de nouveaux contrats, et plus particulièrement le bail mobilité. Cependant ces nouvelles dispositions sont peu mises en application par les bailleurs par méconnaissance de l’intérêt d’y recourir et des garanties qui peuvent y être assorties. Par contre la simplification des actes apportées par la loi ELAN a immédiatement été intégrée par les professionnels qui préfigure une nouvelle dimension numérique de la gestion des baux d’habitation et de son contentieux.

A qui s’adresse vos formations dédiées à l’actualité des baux d’habitation et quels sont les bénéfices concrets que le public visé peut retirer de cette formation ? 

L’objectif de cet formation est d’apporter une mise en application concrète des récentes réformes législatives au moyen de cas pratiques ou quiz et, le retour d’expérience d’un avocat sur le contentieux en matière de baux d’habitation, sur des thèmes d’actualité comme notamment les locations de courte durée.
La formation s’adresse ainsi aux professionnels de l’immobilier, aux gestionnaires contentieux, aux juristes et avocats souhaitant avoir une revue des dernières actualités essentielles intervenues en matière législatives et jurisprudentielles en matière de baux d’habitation.